CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 1977, n° 76-12.958

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1976-05-11

En bref

Sommaire

Les commissions de première instance statuent en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard ; la condamnation à verser celles-ci, qui en résulte, ne modifie pas le caractère de la décision et ne rend pas l'appel recevable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX CONCERNANT LES DEMANDES DE REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD ;

ATTENDU QUE L'URSSAF DE LILLE A APPLIQUE A LA SOCIETE ENSIGIENORD LES MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 47044,11 FRANCS AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ARRIEREES (SE RAPPORTANT A DES INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES VERSEES A SON PERSONNEL) ;

QUE SAISIE D'UN RECOURS DE LADITE SOCIETE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LUI ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONFIRME CETTE DECISION ET CONDAMNE LE COTISANT A PAYER LA SOMME EN LITIGE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE CETTE DECISION ET ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE POUR BONNE FOI DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS LIMITEE A STATUER SUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD MAIS QU'ELLE AVAIT DE PLUS CONDAMNE L'ENTREPRISE EN CAUSE A PAYER LESDITES MAJORATIONS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LA CONDAMNATION A LES VERSER, QUI EN RESULTE, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Décret 72-230 1972-03-24 ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.