Sécurité sociale, contentieux – Contentieux général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882Lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'affiliation au régime général des travailleurs concernés pour apprécier le bien-fondé d'un redressement de cotisations et contributions sociales, la juridiction chargée…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.805Il résulte de la combinaison des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638Les articles R. 142-8-2, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicables au litige, n'exigent pas que la commission médicale de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.898Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision,…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.796Les dispositions de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les textes réglementaires pris pour leur application ne régissent que les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817Il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-15.536Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, dans les matières mentionnées au 1° de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882Lorsqu'elle est amenée à vérifier les conditions d'affiliation au régime général des travailleurs concernés pour apprécier le bien-fondé d'un redressement de cotisations et contributions sociales, la juridiction chargée…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.805Il résulte de la combinaison des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une décision de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638Les articles R. 142-8-2, R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicables au litige, n'exigent pas que la commission médicale de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.898Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.447L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision,…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-11.796Les dispositions de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les textes réglementaires pris pour leur application ne régissent que les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817Il résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale qui n'est pas saisie d'un conflit…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-19.501Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.454En application des dispositions des articles L. 142-5 et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés contre les…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.393Il résulte de l'article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qu'en l'absence d'accusé de réception du recours préalable mentionnant les…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.306Il résulte des articles 49 et 378 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions visées par les articles L. 211-16, 1°, et L. 311-16 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.248Selon l'article R. 142-10-3, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 22-11.361Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2023, n° 21-21.329Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.341Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile, R. 142-22, dernier alinéa, et R. 142-30, du code de la sécurité sociale, ces deux derniers abrogés à compter du 1er janvier…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2022, n° 21-12.759Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.078Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-15.251Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-13.328Selon le I de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le greffe du tribunal avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 20-12.013Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.175L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.009Lorsqu'une personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.804Les litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés prévus par les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne sont pas au…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-13.422Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-27.805Il résulte de l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.377Selon l'article R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure de recours amiable, dans un délai de…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.666Un organisme conventionné pour la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au sens des dispositions de l'article L. 611-20 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.850L'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-22.459Il résulte de l'article R. 142-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.198Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756Si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-19.340Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-16.430Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-21.934Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.165Les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-16.038En application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure est gratuite et sans frais, les dépenses liées à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société liquidée…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-13.394Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ont un effet suspensif lorsqu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.149Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-14.561La demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur en remboursement des sommes dont elle doit faire l'avance au profit de la victime d'une faute inexcusable trouvant…
- DéchéanceCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-13.202Viole les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir annulé la décision de la commission de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-26.093Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges à caractère individuel qui se…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.125Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.962Le droit au paiement duquel l'appelant peut être condamné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une imposition de toutes…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-13.521Il résulte de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale que si le délai d'un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-11.398L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-26.133L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 13-25.524La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.449Selon l'article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-24.010Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 11-28.363En application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou un directeur qui peut donner mandat à cet effet à certains de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-20.669Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.356Selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou s'y faire représenter, suivant le cas, par un travailleur…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-20.191Lorsqu'un assuré a saisi une commission de recours amiable d'une demande tendant à ce que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle soit fixée à une date antérieure à celle retenue par…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-17.384Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-4 du code de la sécurité sociale que les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être notifiées qu'aux personnes qui l'ont saisie et…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-16.643En application des articles R. 243-6, R. 243-8 du code de la sécurité sociale et 10 de l'arrêté du 15 juillet 1975 paru au JO du 8 août 1975 du ministre chargé de la sécurité sociale, dès lors que le contrôle était en…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-29.239Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-15.158Lorsqu'un marin ayant cessé d'exercer une activité de navigation sollicite auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine, au titre de l'article 2 du décret n° 52-540 du 7 mai 1952, son classement…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.197Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2012, n° 11-26.621Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 10-28.350Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-15.508Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne ayant sa…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.527Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.908Il résulte de l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-26.704Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, qu'un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-23.577Selon l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende égale,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-19.212Il résulte des dispositions combinées des articles 641, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 09-70.315Selon les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-10.357Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l'omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 10-16.305Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-68.019Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-16.169Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-16.829Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d'un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.070La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet. Par suite, viole les articles 670-2 et…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-10.557Il résulte des articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger, l'est par la remise ou par la transmission…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-10.028Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.935Une cour d'appel énonce que la décision implicite de rejet de l'organisme de recouvrement est survenue le 18 décembre 2002 et que le délai pour saisir le tribunal expirait le 19 février 2003, de sorte que le recours…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-12.964Dès lors que l'employeur ne s'est pas pourvu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable d'une caisse primaire d'assurance maladie, rendue sur son recours…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.411Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.741Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.046Il résulte du second alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.767Il résulte de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.538Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.763L'action engagée par un patient à l'encontre d'un établissement thermal aux fins de remboursement de la participation pour frais de dossier perçue par celui-ci, ne relève pas de la compétence des juridictions du…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.705La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-19.679Aucune présomption de l'existence et de la régularité de la notification d'un jugement ne peut résulter de la compétence réglementaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale pour notifier les…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-10.919Un employeur, qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative au redressement, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu…
- Cass.Cass. autre, 26 juin 2006, n° 06-00.004Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2006, n° 04-30.508La commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux, dont les décisions sont…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2005, n° 04-30.151L'information donnée en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-31.128Revêt un caractère réglementaire et relève donc de la compétence des juridictions administratives, un contrat-type établi par une caisse primaire d'assurance maladie pour l'application d'une délibération de son conseil…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.540Viole les dispositions de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant la cotisation due au…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.728
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.679Il résulte des articles 670-2 et 683 du nouveau Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou la transmission de…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.437Le délai de recours de deux mois fixé par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-21.334Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué sur une fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la demande en annulation d'une mise en demeure, était cependant saisi d'une contestation portant sur un…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.091
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.156
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.886Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du…
- RejetCass. soc., 25 mars 2003, n° 00-19.594En application de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre recommandée avec…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.085Le débiteur qui saisit le tribunal d'une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
- RejetCass. soc., 23 janv. 2003, n° 00-22.014En matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.111Le fait pour un employeur d'opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable,…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.750L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est recevable dès lors qu'il est formé dans le délai légal auprès du secrétariat de ce tribunal, peu important la section ayant prononçé la décision…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.428
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.635
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.344En cas d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et quelle que soit sa régularité formelle, le juge reste saisi du litige et doit statuer sur le fond de la demande.
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.952Il résulte des dispositions combinées des articles R. 122-3 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, que formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-14.996La commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale ayant rejeté le recours d'un établissement de santé, par une seconde délibération prise au vu de la décision de l'autorité de tutelle, est inopérant le…
- RejetCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-13.819
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-13.301
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-12.928
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-13.503Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.219La commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale, chargée de se prononcer sur les recours gracieux et les décisions de cette…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 99-20.618Les tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent se borner à annuler la décision de la commission de recours amiable sans…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-15.250Il résulte de l'article 212 du Code de procédure civile local, selon lequel peuvent intervenir en appel tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance,…
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-21.296La nullité d'une mise en demeure ne pouvant résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-18.068La demande qui tend à voir prendre en charge la poursuite de soins au titre de l'assurance maladie constituant une demande indéterminée, il résulte de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile qu'est irrecevable…
- CassationCass. soc., 11 mai 2001, n° 99-17.794Lorsque la notification de la décision de la commission de recours amiable ne comporte pas le texte de la décision prise par cette commission, le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-12.547La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses…
- CassationCass. soc., 20 déc. 2000, n° 98-19.107
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.543L'organisme social qui introduit une action en paiement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut fonder cette action sur l'irrecevabilité du cotisant ou de l'assuré à contester le bien-fondé de la…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-12.651La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-20.844Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle la cour d'appel qui énonce que la procédure étant orale, l'appelant n'ayant pas comparu et aucun moyen n'étant susceptible…
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-22.333La cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-22.261Dès lors qu'une décision de la commission de recours amiable d'une caisse primaire d'assurance maladie dont l'acte de notification n'a pu être remis à son destinataire, n'a pas été notifiée par voie de signification, le…
- CassationCass. soc., 25 mai 2000, n° 98-12.771L'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous…
- CassationCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-21.755Le Tribunal qui est saisi d'un recours formé contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, ne peut annuler simplement la décision de la commission de recours amiable pour défaut de…
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-15.298La décision d'un Tribunal qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique touche au fond du litige. Elle peut dès lors faire l'objet…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-14.393Le recours exercé par un médecin contre des décisions de la Caisse lui réclamant le remboursement de certaines sommes, correspondant à des consultations et refusant de l'admettre dans le secteur à honoraires différents…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-13.724Saisi par les soeurs de la victime d'un accident du travail, d'un appel formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-16.033
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 98-10.874Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé que l'appelant ne s'est pas présenté ni fait…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1999, n° 97-21.670Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-18.571
- CassationCass. soc., 1er juill. 1999, n° 97-21.039Une cour d'appel a décidé exactement que la demande formée par une partie en cours de procédure, qui ne tendait qu'à modifier l'assiette de la demande initiale en remboursement de sommes, compte tenu de la prescription…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 96-15.621Est irrecevable l'appel d'une URSSAF à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, dès lors que l'agent de cet organisme, habilité à le représenter devant les juridictions du département, ne…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 96-20.681Ne constitue pas un litige individuel ou collectif entre salariés et employeur à l'occasion de la mise en oeuvre d'un accord de participation le litige portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de…
- CassationCass. soc., 6 mai 1999, n° 97-22.594Le Tribunal des Conflits a jugé, par décision du 20 octobre 1997 rendue sur renvoi, que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.474Il résulte des articles 670-2, 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 142-27 du Code de la sécurité sociale que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.013
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.014
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-14.452Les agences d'un organisme de crédit immobilier inscrites au registre du commerce et des sociétés constituent des établissements distincts dont le siège détermine le ressort de la juridiction territorialement…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.957Le rejet par le conseil d'administration de l'URSSAF des recours formés par un employeur à l'encontre d'une décision réintégrant certaines primes versées aux salariés dans l'assiette des cotisations, sans qu'ait été…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-10.946En application du décret du 29 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.135En application du décret du 22 octobre 1984 et de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître de tous litiges relatifs à une demande de remise de…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1998, n° 97-12.239Le Tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-18.159
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-18.073La notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale faisant courir le délai de recours gracieux, lequel constitue un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.387Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour trancher la contestation portant sur l'exigibilité d'une créance relative aux soins dispensés à un assuré social dans un hôpital…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-20.906Constitue une demande indéterminée, celle qui tend à faire reconnaître le caractère professsionnel d'un accident du travail. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est conformément à l'article 40 du nouveau…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-12.751La notification de la décision d'une commission de recours amiable est assimilable par ses effets à celle d'une décision juridictionnelle. Elle est donc, comme celle-ci, soumise aux dispositions de l'article 680 du…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1997, n° 96-10.479La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Par suite, lorsque la partie appelante n'est ni comparante ni représentée, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 96-11.575L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1997, n° 95-18.382Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne…
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-15.455Lorsqu'une partie a comparu à une première audience, il n'est pas nécessaire de lui adresser une nouvelle citation pour une seconde audience qui n'est que la continuation de la précédente.
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.026
- RejetCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-17.025Le litige relatif au remboursement par un organisme de sécurité sociale de soins dispensés aux assurés sociaux par un établissement public hospitalier, auquel les dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé…
- CassationCass. soc., 6 mars 1997, n° 95-16.918
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.829Selon l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.567La nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées constitue une défense au fond. Par suite elle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 72 du nouveau…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1996, n° 95-11.232La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.349Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Par suite, elle est susceptible…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.174L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne régissant que les exceptions de procédure, aucun texte n'exige que l'irrégularité formelle d'un redressement opéré au titre des cotisations dues par un employeur à…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-19.044La contestation du remboursement par un organisme de sécurité sociale de la créance d'un hôpital public relative aux frais d'hospitalisation exposés par un assuré, porte sur l'application de la législation de sécurité…
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-15.392Les parties étant tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que ne…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.949Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-17.244
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-16.762Les parties dont l'accord est requis par l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale pour que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale puisse statuer seul sont celles qui sont présentes ou…
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-20.475La commission d'inaptitude de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) est un organe administratif interne de la Caisse et…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 94-14.343Selon l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée ou adressée au secrétariat dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 94-11.948La demande qui porte sur la contestation d'une suppression d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, pendant une période précise, n'est pas indéterminée. C'est au défendeur qui conteste la…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-14.216La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-41.555
- CassationCass. soc., 11 janv. 1996, n° 94-12.269Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne un complément d'expertise tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut, en conséquence, être…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.572Viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d'une partie défaillante qui avait été…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.887C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que les conditions de connexité entre deux instances prévues à l'article 101 du nouveau Code de procédure civile sont ou non…
- RejetCass. soc., 30 mars 1995, n° 93-13.549Il résulte de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, qui ne distingue pas selon que le cours de l'instance est ou non suspendu, que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir…
- RejetCass. soc., 23 mars 1995, n° 92-20.454
- CassationCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.417
- CassationCass. soc., 2 mars 1995, n° 92-20.133Les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 16 févr. 1995, n° 92-21.925
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-21.149
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 92-20.369Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1994, n° 92-10.036Selon les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut, s'agissant d'une première audience, statuer seul sans avoir recueilli l'accord…
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-22.021
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.831
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.525Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-16.274Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurances à deux encaisseurs de primes, ne peut…
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-15.691Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :. une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurances à deux encaisseurs de primes, ne peut…
- RejetCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-21.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1994, n° 91-17.501Les dispositions de l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux jugements statuant sur des demandes de remise de majorations de retard fondées sur l'article R. 243-20-1 du Code de la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 91-13.919Si le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d'office les prescriptions prévues par ce Code, il doit inviter préalablement les parties…