IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1977, n° 77-00.004

En bref

Sommaire

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE M X..., PORTANT LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, ADRESSEE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DEPOSEE LE 16 NOVEMBRE SUIVANT AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION, TENDANT A LA RECUSATION DE LA CHAMBRE SOCIALE DANS SON ENSEMBLE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PRUD'HOMMAL L'OPPOSANT A L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;

ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE L'AFFAIRE POURRAIT N'ETRE PAS EXAMINEE AVEC TOUTE LA SERENITE NECESSAIRE, APRES AVOIR SIGNALE, DANS UNE PRECEDENTE LETTRE DU 16 JUIN 1977, QUE M LUTZ, CONSEILLER A LA CHAMBRE SOCIALE, AVAIT PRESIDE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ET QUE, DANS LE CAS OU CE MAGISTRAT S'ABSTIENDRAIT OU SERAIT RECUSE, TOUTE LA SERENITE SOUHAITABLE DES AUTRES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE SOCIALE NE POURRAIT, DU MOINS LE CRAIGNAIT-IL, ETRE ATTEINTE, DU FAIT DES CONVERSATIONS ENTRE COLLEGUES ;

MAIS ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES SUSVISES IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME N'EST PAS APPLICABLE A LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 356 nouveau
  • Code de procédure civile 358 nouveau
  • Code de procédure civile 359 nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.