Suspicion légitime – Cas : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-01.194Manque à l'exigence d'impartialité la formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2011, n° 10-01.182La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 10-01.121Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-01.088L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-19.320En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-01.710Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction. Il ne résulte…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 05-01.543Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2005, n° 04-01.481Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
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- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 11-01.194Manque à l'exigence d'impartialité la formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2011, n° 10-01.182La circonstance que des magistrats d'une cour d'appel aient déjà statué sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une entreprise n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 10-01.121Le seul fait qu'une juridiction collégiale soit composée de juges du même sexe n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur ces juges un quelconque soupçon légitime de partialité. Cette circonstance ne méconnaît pas…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 10-01.088L'information donnée par un avoué des faibles chances de succès d'une procédure ne constitue pas un fait de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel un soupçon légitime de partialité
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 08-19.320En application de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 08-01.710Les magistrats d'une cour d'appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n'ont fait qu'observer le principe de la contradiction. Il ne résulte…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 05-01.543Le refus d'une cour d'appel de reporter la clôture d'une affaire dans l'attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi tardivement par l'appelant n'est pas en soi de nature à faire peser sur les…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 2005, n° 04-01.481Le fait qu'une décision rendue par une juridiction ait été cassée ne fait pas peser sur celle-ci un soupçon légitime de partialité pour connaître des points du litige restant à juger.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-01.428Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire. Fût-il démontré…
- RenvoiCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.224Font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d'un procès équitable par une juridiction dont les garanties d'indépendance et d'impartialité sont et apparaissent incontestables, les motifs invoqués…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.664
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 98-01.054Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 94-01.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 92-01.001La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-01.008Doit être rejetée la requête en suspicion légitime tendant au renvoi de l'instance opposant, devant une cour d'appel, le requérant à une autre partie, la saisine par celui-ci du Conseil de l'Europe à propos d'une…
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.001Doit être rejetée la requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant une cour d'appel, au motif que l'un des magistrats de cette Cour est partie à l'instance, ce fait n'étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 81-00.4
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 77-00.004La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-3.Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile lorsque le requérant ne met pas en doute l'impartialité des magistrats.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 73-11.159DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN HOMME D'AFFAIRES DONT L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU CONSEIL JURIDIQUE AVAIT ETE REFUSEE, ET FAISANT ETAT D'UNE PART, DE CE QUE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 62-11.847LES COURS D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES ELEMENTS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SUSPICION LEGITIME SONT DE NATURE A ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1972, n° 72-10.425N'EST PAS JUSTIFIEE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN PLAIDEUR FAISANT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SA DEMANDE, L'AURAIT DEJA PAR PLUSIEURS ARRETS DEBOUTE DE SES DEMANDES ANTERIEURES DANS…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 64-14.147UNE REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME QUI SE FONDE SUR UN " CLIMAT DEFAVORABLE " AU REQUERANT, LEQUEL SE PLAINT DE DECISIONS D'EXPULSIONS INTERVENUES A SON ENCONTRE, DU REFUS D'OCTROI DU BENEFICE DE…