CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1978, n° 77-91.496

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-03-30

En bref

Sommaire

Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, les juges n'en n'ont pas moins l'obligation de préciser les éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction (1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
  • Preuve
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Motif
  • Nécessité
  • Intime conviction

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA ROUTE,

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ;

" AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE L'INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DE JEAN X... " ;

" ALORS QUE, PAR CETTE FORMULE GENERALE, LA COUR D'APPEL N'INFIRME EN RIEN LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA VITESSE AVAIT ETE RELEVEE, ET QUE L'ARRET MENTIONNE EN OUTRE QUE TROIS PERSONNES SE TROUVAIENT DANS CETTE VOITURE, DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE SON PROPRIETAIRE, SUR LEQUEL NE PESAIT AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE, RESULTE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ; ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES :

ATTENDU QUE SI LA CONVICTION DES JUGES RELEVE EXCLUSIVEMENT DE LEUR CONSCIENCE ET ECHAPPE DE CE FAIT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA DECISION N'ENONCE AUCUN MOTIF DE NATURE A ETAYER CETTE CONVICTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR X... COMME COUPABLE D'AVOIR CONDUIT SON VEHICULE AUTOMOBILE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INSTANT OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, TROIS PERSONNES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA CONDUITE, S'EST BORNEE A AFFIRMER SON INTIME CONVICTION RESULTANT DES DEBATS D'AUDIENCE ET DU DOSSIER ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 SUSVISE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-03 Bulletin Criminel 1978 N. 1 p. 1 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-01-20 Bulletin Criminel 1977 N. 29 p. 70 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-07 Bulletin Criminel 1977 N. 331 p. 845 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 378 p. 1006 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.