Circulation routiere – Vitesse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lieux. Justifie ainsi…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.324La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87.307Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire…
- RejetCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-83.559La juridiction de proximité fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-86.497Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 10-88.027L'article L. 121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, pour la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.423Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d'un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l'appareil ont été…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368Le conducteur d'un véhicule, interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier et entendu sur place, ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de quitter les lieux. Justifie ainsi…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-82.324La peine complémentaire de confiscation du véhicule prévue par l'article R. 413-14-1 du code de la route en cas de dépassement de plus de cinquante km/h de la vitesse autorisée, sanction à caractère principalement…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2015, n° 14-87.307Il résulte des articles L.121-3 et L.121-2 du code de la route que le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour vitesse excessive, le locataire…
- RejetCass. crim., 13 mai 2015, n° 14-83.559La juridiction de proximité fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 130-9, dernier alinéa, du code de la route, dès lors que, lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-86.497Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, seul le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2012, n° 10-88.027L'article L. 121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, pour la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité, mais seulement…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 11-87.423Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d'un cinémomètre, retient que les vérifications primitive et périodique de l'appareil ont été…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-85.020N'apporte pas "tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction", au sens de l'article L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2010, n° 10-81.865Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-84.667Le titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivi pour excès de vitesse, qui n'a pas contesté devant le juge du fond avoir été le conducteur du véhicule,n'est pas recevable à élever une telle contestation pour la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 08-87.235Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-85.587Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2007, n° 07-83.935L'article R. 413-17 IV du code de la route réprime, non seulement le défaut de réduction de la vitesse d'un véhicule dans les cas prévus au paragraphe III dudit article, mais aussi le défaut de maîtrise de la vitesse eu…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-81.528Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions fixant à 90 km/h…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-89.496Le cinémomètre n'est pas le seul moyen de preuve d'un excès de vitesse. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d'autrui retient qu'il a traversé, à…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-83.247Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991, la périodicité de la vérification des cinémomètres de contrôle routier est d'un an. Ce délai se calcule de date à date à minuit. Ainsi, un cinémomètre vérifié le…
- CassationCass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.293Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-83.133null
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.977null
- CassationCass. crim., 2 mai 2002, n° 01-86.963Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-83.483null
- CassationCass. crim., 6 nov. 2001, n° 01-82.492null
- CassationCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-82.493null
- CassationCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-83.918null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.305null
- CassationCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-84.299Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai…
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 97-86.209
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.054
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-82.831Participent personnellement à la constatation d'une infraction d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal,…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.674Ne constitue pas une ingérence injustifiée dans la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la constatation des contraventions…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-83.574
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-83.521
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.014Ecarte à bon droit l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992, qui a créé les contraventions de petit et grand excès de vitesse prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-1 du Code de la route, la cour…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.496
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-83.577
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-86.057
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-83.550
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-83.559null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.851null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.815null
- CassationCass. crim., 11 déc. 1985, n° 85-92.012Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1974 relatif à la vérification des cinémomètres de contrôle routier, ces appareils "sont vérifiés en principe une fois par an". Il se déduit de cette disposition que la…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1981, n° 80-92.593Il est de principe, pour la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, que l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre et celui qui reçoit et consigne sur le procès-verbal les indications qui lui sont transmises…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1980, n° 80-90.860Encourt la cassation l'arrêt qui condamne pour excès de vitesse le propriétaire d'un véhicule contrôlé au moyen d'un appareil automatique, sans que le conducteur ait été interpellé, au seul motif qu'il était le…
- RejetCass. crim., 28 mai 1980, n° 79-93.072Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, selon les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 79-91.691Il résulte de la combinaison des articles 12 et 17 de l'arrêté du 1er août 1974 et des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1974 que, dès lors qu'un cinénomètre de contrôle routier, mis en service antérieurement…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1979, n° 78-94.260Justifie sa décision de condamnation du chef d'excès de vitesse hors agglomération relevé au moyen d'un appareil automatique, la Cour d'appel qui déduit sa conviction non seulement des constatations du procès-verbal,…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-90.857Le caractère provisoire des limitations générales de la vitesse sur le réseau routier résulte non seulement des dispositions expresses du dernier alinéa de l'article R. 10-1 du Code de la route, en application duquel…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.636Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1978, n° 77-91.496Si les juges du fond apprécient selon leur intime conviction et les règles de droit commun les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 77-91.240Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun, les présomptions invoquées par le ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1977, n° 77-90.059Si, aux termes de l'article L 21 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, l'élément de preuve, constitué par une…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1977, n° 76-92.206Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun les présomptions invoquées par le Ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1970, n° 69-13.964EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, DONT LES…