En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou de l'appel, se prononce sans recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour d'appel qui a débouté une partie de sa demande en relevé de forclusion du délai d'appel.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Ordonnance du premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel (non)
- Appel civil
- Délai
- Inobservation
- Forclusion
- Relevé de forclusion
- Ordonnance du premier président
- Voies de recours (non)
- Pouvoirs des juges
- Premier président
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JALLU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU ENTRE LUI-MEME ET LA DAME X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 540
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 241 p.175 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.