RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 janvier 1978, n° 76-13.780

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre civile 2) 1976-06-04

En bref

Sommaire

Les juges du fond, tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, ont pu, sans violer les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ni les droits de la défense, se fonder sur une pièce, dont ils ont relevé "qu'elle avait été versée au dossier et non contestée" - ce qui implique qu'elle avait été produite aux débats et soumise à la discussion des parties - pour rejeter un moyen de défense qui était dans la cause, bien qu'il se fût agi d'un fait que les parties n'avaient pas spécialement invoqué à l'appui de leurs prétentions.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Eléments du débat
  • Fait non invoqué
  • Fait résultant d'une pièce versée aux débats
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Définition
  • Appréciation d'une pièce régulièrement versée aux débats (non)
  • Pièces
  • Communication
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A CONSENTI A ALBERT X... UN PRET DE 263.100 FRANCS, REMBOURSABLE EN CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 8% ;

QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ;

QUE, X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PAIEMENT DES INTERETS, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE PAYER CE PRET EN PRINCIPAL ET INTERETS ;

QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LEUR DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE ET UNE CREANCE DE 250.000 FRANCS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR CETTE SOCIETE ;

QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE NE POURRAIT BASER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET NE POURRAIT DAVANTAGE S'APPUYER SUR DES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

QU'EN L'ESPECE, EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 250.000 FRANCS ET EN COMPENSATION DE CETTE SOMME AVEC CELLES EVENTUELLEMENT DUES PAR EUX A LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE, SUR UNE CONTRE-LETTRE QUI N'AVAIT ETE NI REGULIEREMENT PRODUITE, NI INVOQUEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET DONT, AU SURPLUS, LES EPOUX X... CONTESTENT L'ORIGINE ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES , , , , , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUIN 1976 QUE LA CONTRE-LETTRE, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR DECLARER "SOLDEE" LA CREANCE DES EPOUX X... SUR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE "A ETE VERSEE AU DOSSIER ET NON CONTESTEE", CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE A ETE PRODUITE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES ;

QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, TENUE DE TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, SE FONDER SUR LA PIECE LITIGIEUSE POUR REJETER LA DEMANDE DE COMPENSATION DES EPOUX X... QUI ETAIT DANS LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 12 Nouveau
  • Code de procédure civile 16 Nouveau
  • Code de procédure civile 7 AL. 2 Nouveau

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-30 Bulletin 1976 III N. 434 p.329 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.