Procédure civile – Eléments du débat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-22.568Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui écarte une exception de nullité de l'assignation fondée sur son défaut de communication à l'appelant…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.113Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.607Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-17.719En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement…
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.861Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déduit d'une circonstance de fait la connaissance par un acheteur, lors de la vente, du vice affectant le bien vendu alors qu'il ne résulte ni…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.084Les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats. C'est ainsi qu'ils peuvent, sans violer le principe…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.634Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte constatant la promesse de vente d'un appartement, retient la connaissance par les vendeurs…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-22.568Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui écarte une exception de nullité de l'assignation fondée sur son défaut de communication à l'appelant…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.113Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.607Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 00-17.640
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.516
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.431
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.663
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-17.719En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.306
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.890
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-43.145
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-10.813
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-42.607
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.861Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déduit d'une circonstance de fait la connaissance par un acheteur, lors de la vente, du vice affectant le bien vendu alors qu'il ne résulte ni…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.499
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 86-17.084Les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats. C'est ainsi qu'ils peuvent, sans violer le principe…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-10.711
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.460
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.383
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-12.733
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.043
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-11.295
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.395
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.675
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.634Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la clause de non-garantie stipulée à l'acte constatant la promesse de vente d'un appartement, retient la connaissance par les vendeurs…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.353Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-14.181Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération parmi les éléments du débat même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.434
- CassationCass. com., 16 juin 1981, n° 79-13.865Viole l'article 7 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui fonde son arrêt sur des faits non invoqués par l'une des parties dans ses conclusions mais seulement dans une note en délibéré qui est…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-11.036Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de son action en résolution du contrat, retient qu'il ne rapportait pas la preuve de l'identité de la marchandise…
- RejetCass. com., 7 oct. 1980, n° 78-15.101N'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats le Président qui, à l'audience de plaidoiries, a demandé des renseignements à une partie, laquelle les a fournis et communiqués à son adversaire qui s'est trouvé en…
- CassationCass. com., 5 nov. 1979, n° 78-10.533Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui se fonde sur un document, alors qu'il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que ledit document…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.983Viole les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour faire droit au contredit formé par un associé coopérateur contre l'injonction qui lui avait été faite de payer à la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.221Pour accueillir le moyen tiré par la femme de l'existence d'une acceptation tacite de la communauté, une Cour d'appel peut faire état, conformément à l'article 7 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, des…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-10.499Méconnaît l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, qui, pour écarter le moyen de défense tiré du défaut de mention "bon pour" sur une reconnaissance de dette, fait état de la qualité d'artisan…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1978, n° 77-15.902Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas augmenter le montant de la pension alimentaire due à une épouse divorcée en prenant en considération un fait qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-12.736Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-13.780Les juges du fond, tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, ont pu, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ni les droits de la défense,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.566Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits énoncés dans les conclusions des parties et qui font l'objet des débats.
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.550Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le juge qui fonde sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.607Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Statuant sur le litige qui oppose deux parties, l'une soutenant que l'autre est…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1976, n° 74-12.776Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en…