CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1978, n° 76-41.264

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-04-26

En bref

Sommaire

La minute d'un jugement doit, en cas d'empêchement du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, être signée par l'un des juges qui a participé au délibéré, et ce à peine de nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIER LIEU POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;

QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA 21E CHAMBRE, SECTION A, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, COMPOSEE DE "MONSIEUR PERROT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MESSIEURS LES PRESIDENTS DE CETTE CHAMBRE, DE MONSIEUR X... ET DE MADAME Y..." ;

QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M.MITARD, PRESIDENT, QUI A SIGNE LA MINUTE DE L'ARRET ET DE MM.PERROT ET X..., CONSEILLERS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN AVAIENT DELIBERE, PRESCRIPTION DEVANT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 452 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 456 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 468 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 70 p.55 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.