RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 janvier 1978, n° 75-12.583

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1975-02-22

En bref

Sommaire

Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée par l'acquéreur d'une voiture d'occasion contre le vendeur, en raison du mauvais état du véhicule lors de la vente, la Cour d'appel qui relève que les documents relatant les défauts constatés sur la voiture après la vente par des techniciens, ont été régulièrement versés aux débats, et que l'expert a constaté que le moteur était hors usage et le kilométrage parcouru très supérieur aux indications du compteur, ne se contredit pas et ne viole pas les droits de la défense en déduisant de ces énonciations que le véhicule était atteint, à la date de la vente, de vices qu'un professionnel pouvait déceler assez aisément, mais qui demeuraient cachés pour un profane.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Définition
  • Automobile
  • Véhicule d'occasion
  • Usure anormale
  • Vice décelable par un professionnel mais demeurant caché pour un profane
  • Contradiction (non)
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MANIER A ACHETE A FAURIE UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ;

QU'EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DE CE VEHICULE, IL A ENGAGE CONTRE SON VENDEUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS DE REPARATION ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LE VEHICULE ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR A PAYER LE COUT DE LA REPARATION DU VEHICULE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VENTE AVAIT ETE PRECEDEE D'ESSAIS DE LA VOITURE PAR L'ACQUEREUR ET D'UNE EXPERTISE FAITE PAR UN PROFESSIONNEL ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE VICE ETAIT AISEMENT DECELABLE PAR UN SPECIALISTE, ET QUE, CEPENDANT, IL CONSTITUAIT UN VICE CACHE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE REMONTER A L'EPOQUE DE LA VENTE LE VICE RELEVE PLUS D'UN AN APRES CELLE-CI, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS ET CONSTATATIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT, ET CE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT CE DEFAUT DE CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE SOMMAIRE DE L'EXAMEN PRATIQUE SUR LE VEHICULE AVANT LA VENTE PAR UNE "STATION DIAGNOSTIC", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PIECES RELATANT LES DEFAUTS DE LA VOITURE, CONSTATES PAR DES TECHNICIENS A LA DEMANDE DE MANIER, QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ET QUATRE MOIS APRES CELLE-CI, ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, SANS QUE FAURIE APPORTE LA MOINDRE PREUVE CONTRAIRE, ET QU'ELLES SONT CORROBOREES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'EXPERT, AYANT PROCEDE NOTAMMENT A UN EXAMEN ELECTRONIQUE, A CONSTATE QUE LE MOTEUR ETAIT HORS D'USAGE, ET QUE LA VOITURE ETAIT DEVALORISEE PAR UN MAUVAIS ETAT PROVENANT D'UNE KILOMETRAGE PARCOURU TRES SUPERIEUR AUX INDICATIONS DU COMPTEUR ;

QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE VEHICULE ETAIT, A LA DATE DE LA VENTE, ATTEINT DE VICES QU'UN PROFESSIONNEL POUVAIT DECELER ASSEZ AISEMENT, MEME SANS APPAREILLAGE COMPLIQUE, MAIS QUI DEMEURAIENT CACHES POUR UN PROFANE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

LE REJETTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : (SANS INTERET) ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1641

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-11 Bulletin 1975 I N. 60 p.55 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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