CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 1978, n° 77-60.628

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (17) 1977-06-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation pour violation de l'article du code du travail le jugement décidant que les agents de la SNCF détachés de façon permanente à la Société Immobilière des Chemins de Fer Français (SICF) n'étaient pas électeurs dans cette dernière société pour les élections au comité d'établissement, alors qu'il était établi que les agents de la SNCF détachés à temps complet à la SICF dans des emplois permanents travaillant effectivement et continuellement depuis plus de six mois dans l'établissement de cette dernière société à Paris, et que la réalité du lien de subordination les unissant à la SICF n'était contestée par aucune des parties en cause.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Comité d'établissement
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Activité salariée depuis six mois au moins dans l'entreprise
  • Salarié mis à la disposition de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES DE FACON PERMANENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DENOMMEE SICF N'ETAIENT PAS ELECTEURS DANS CETTE DERNIERE SOCIETE ET ANNULER EN CONSEQUENCE LES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICF DU 7 JUIN 1977 AUXQUELLES ILS AVAIENT PARTICIPE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LESDITS AGENTS NE CESSAIENT DE BENEFICIER DU STATUT DU CHEMINOT ET DES AVANTAGES QUI Y ETAIENT ATTACHES, QU'ILS CONTINUAIENT A ETRE RETRIBUES PAR LA SNCF ET A AVANCER DE GRADE DANS CET ORGANISME, QUE SI LA SICF DEDOMMAGEAIT LA SNCF, ELLE LE FAISAIT AU TITRE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION HIERARCHIQUE SUBSISTANT ENTRE CE PERSONNEL ET LA SNCF NE FUT QUE DE GESTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES A TEMPS COMPLET A LA SICF DANS DES EMPLOIS PERMANENTS TRAVAILLAIENT EFFECTIVEMENT ET CONTINUELLEMENT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS DANS L'ETABLISSEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE A ..., ET QUE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT A LA SICF N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).

Textes appliqués

  • Code du travail L433-3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 245 p.235 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.