En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article du Code de procédure pénale (1).
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Audition le dernier
- Nécessité
- Ministère public
- Irrégularité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE LA ROUTE, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 513 SUSVISE ET CONTIENT MEME DES MENTIONS PROUVANT LE CONTRAIRE";
VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN:
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 AVRIL 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI:
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 513 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-18 Bulletin Criminel 1975 N. 249 p.658 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.