RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1978, n° 76-12.137

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-03-06

En bref

Sommaire

Le propriétaire indivis d'un fonds de commerce qui, après avoir donné celui-ci en location-gérance à son frère, est entré au service de ce dernier, et exécute sans aucun pouvoir de direction sur la marche de l'entreprise, un travail subalterne selon un horaire imposé et moyennant une rémunération normale soumise à précompte, se trouve, vis-à-vis du gérant libre, dans un état de subordination entraînant son assujettissement au régime général de la sécurité sociale.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Propriétaire d'un fonds de commerce donné en location
  • Gérance
  • Propriétaire travaillant pour le compte du locataire
  • Gérant
  • Fonds de commerce
  • Location
  • Effets
  • Propriétaire du fonds travaillant pour le compte du locataire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME STREELECKI PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES ENFANTS D'UN FONDS DE BLANCHISSERIE-LAVERIE QU'ELLE AVAIT CONCEDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 EN LOCATION-GERANCE A SON FRERE AVAIT ETE A BON DROIT, AFFILIEE PAR CELUI-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ACTIVITE DE REPASSEUSE SALARIEE QU'ELLE AVAIT EXERCEE DANS LE FONDS A PARTIR DU 2 MAI 1972 ALORS QUE LA SITUATION DE PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EXCLUSIVE D'UN ETAT DE SUBORDINATION DE DAME X... VIS-A-VIS DU LOCATAIRE GERANT, SON FRERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SANS FRAUDE, DAME X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVISE ;

QU'ELLE EST ENTREE LE 2 MAI 1972 AU SERVICE DU LOCATAIRE GERANT EN EXECUTANT, SANS AUCUN POUVOIR DE DIRECTION SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, UN TRAVAIL SUBALTERNE DE REPASSEUSE SELON UN HORAIRE IMPOSE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION NORMALE PASSEE EN COMPTABILITE ET SOUMISE A PRECOMPTE ET A COTISATION DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'EN L'ESPECE LA DAME X..., EN DEPIT DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DU GERANT LIBRE QUI REUNISSAIT TOUS LES POUVOIRS SUR L'ENTREPRISE ET LE PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L241

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.