CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 1978, n° 76-13.603

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1976-04-01

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice causé par le refus de renouvellement du bail doit être apprécié à la date où le juge statue, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée. Doit être cassé l'arrêt qui fixe la valeur d'un fonds de commerce en fonction des conclusions d'une expertise remontant à plusieurs années, sans tenir compte des résultats postérieurs de l'exploitation, invoqués par le preneur.

Thèmes
  • Baux commerciaux
  • Indemnité d'éviction
  • Calcul
  • Date d'évaluation
  • Date de l'éviction
  • Eviction n'ayant pas encore eu lieu
  • Date de la décision
  • Montant
  • Valeur du fonds
  • Expertise
  • Résultats des exercices postérieurs à l'expertise
  • Nécessité d'en tenir compte

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE OU LE JUGE STATUE, LORSQUE L'EVICTION N'EST PAS ENCORE REALISEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR DU FONDS A QUATRE FOIS LE BENEFICE FORFAITAIRE DE 24.000 FRANCS RETENU POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1969 A 1971 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PRENEUR DEMEURE DANS LES LIEUX LOUES, ET SOUTENANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE AVAIT ETE EVALUE A 35.000 FRANCS POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-07 Bulletin 1972 III N. 154 p. 112 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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