CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 février 1978, n° 76-14.214

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-06-15

En bref

Sommaire

L'article du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer de grosses réparations malgré une clause de bail l'exonérant de cette obligation, au motif que le bailleur ne pouvait s'affranchir de cette dernière.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Obligations
  • Réparations
  • Article 1720 du code civil
  • Caractère d'ordre public (non)
  • Clause du bail les mettant à la charge du preneur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS, AUTRES QUE LOCATIVES, DE LA CHOSE LOUEE QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME DUBOST X... D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, PAR BERNARD, D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL EN STIPULANT QU'AUCUNE ESPECE DE REPARATIONS NE SERAIT A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL, ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR BERNARD EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'UNE OBLIGATION DONT LE BAILLEUR POUVAIT S'AFFRANCHIR, S'AGISSANT DE GROSSES REPARATIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 1720 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-01-24 Bulletin 1958 IV N. 145 p. 106 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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