RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1978, n° 76-14.409

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bayonne 1976-06-24

En bref

Sommaire

Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risques découlant du régime d'assurance obligatoire institué au profit des praticiens conventionnés par l'article du Code de la sécurité sociale, et qu'un chirugien-dentiste, informé de la signature de la convention, n'a pas fait connaître son refus d'y adhérer, les cotisations correspondantes sont dues par ce praticien à compter de la date de couverture des risques, et non pas seulement de la date de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la convention.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Avantages sociaux accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
  • Point de départ
  • Date de la couverture des risques
  • Approbation ministérielle postérieure de la convention
  • Portée
  • Chirurgien
  • Dentiste
  • Sécurité sociale
  • Dentiste conventionné
  • Cotisations

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1975, ET DUES AU TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE LE 16 JUILLET 1975 ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DENTAIRES, ALORS QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE REGLANT LEURS RAPPORTS AVEC LES CAISSES ET QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1975 APPROUVEE LE 29 SEPTEMBRE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 OCTOBRE, N'A POINT DEROGE A CETTE REGLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CAZAURAN AVAIT FONDE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, SUR CE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE REGLER QUE LA COTISATION CONCERNANT LES MOIS DE "COUVERTURE EFFECTIVE", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CE PRATICIEN, INFORME COMME SES CONFRERES DE LA SIGNATURE LE 16 JUILLET 1975, D'UNE CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME IL Y ETAIT INVITE, QU'IL REFUSAIT D'Y ADHERER, QU'ELLE OBSERVE QUE DE CE FAIT, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, DES LE 1ER MAI 1975, ASSUME, AINSI QU'ELLES S'Y ETAIENT ENGAGEES, LES RISQUES DECOULANT AU PROFIT DES PRATICIENS CONCERNES DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONTREPARTIE DE QUOI LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ETAIENT DUES A COMPTER DE LA MEME DATE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DES LA CESSATION DE LA PRECEDENTE CONVENTION ETAIT SEULEMENT SUBORDONNEE A SON APPROBATION PAR ARRETE MINISTERIEL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 613-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.