RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 1978, n° 77-13.508

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1977-04-22

En bref

Sommaire

N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir dit que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce constituerait une avance sur les reprises de la femme dès lors que la Cour d'appel n'a rien décidé sur l'imputation des arrérages de la pension alimentaire, que l'énonciation critiquée ne figure que dans un des motifs de l'arrêt, qui, n'étant pas le soutien du dispositif, peut être tenu pour inutile et surabondant.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Motif surabondant
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Durée de l'instance
  • Avance sur les reprises de la femme
  • Absence de décision sur l'imputation
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Imputation

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F ..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A CELLE-CI JUSQU'A CE QUE LA DITE DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DEVRAIT S'IMPUTER EN TOTALITE SUR SES REPRISES LORS DE LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL, ALORS QUE LA PENSION PROVISOIRE ALLOUEE PENDANT L'INSTANCE EN EXECUTION DU DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX NE DEVRAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR LES REVENUS DES REPRISES DE L'EPOUX X... L'A RECUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A RIEN DECIDE SUR L'IMPUTATION DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME F ... : QUE SI, DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET, ELLE A ENONCE QUE CETTE PENSION CONSTITUERAIT UNE AVANCE SUR LES REPRISES DE LA FEMME, LE POURVOI N'EST PAS FONDE A PUISER UN MOYEN DE CASSATION DANS CE MOTIF QUI NE SERT PAS DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ET SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 212
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-10 Bulletin 1975 II N. 215 p.173 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 236 p.185 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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