RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1978, n° 77-40.080

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1976-09-29

En bref

Sommaire

La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. En l'état d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié pour motif économique formée par l'employeur avant l'entretien préalable au congédiement prévu par l'article du Code du travail, la Cour d'appel, qui constate que l'inspecteur du travail a refusé de donner son accord après expiration du délai que lui impartit l'article L 321-9, alinéa 2, mais qui n'est juge ni de cette décision ni de la régularité de la procédure antérieure, décide à bon droit que la rupture du contrat de travail est abusive.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SE PROPOSANT DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE SANZEY, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME AJUSTEUR, LA SOCIETE EATON MANIL L'A, LE 16 MAI 1975, CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL APRES AVOIR, LE 12 MAI, SOLLICITE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE CELUI-CI AYANT REPONDU PAR UN REFUS LE 23 MAI, APRES EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE L.321-9, ALINEA 2, LA SOCIETE A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A SANZEY LE 29 MAI ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER ETAIT ABUSIVE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON ARTICLE L.122-14, ALINEA 3, ELLE AVAIT ADRESSE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVANT L'ENTRETIEN VISE AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE DEMANDE ETAIT SANS VALEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE FORME PREVUE PAR CE TEXTE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LE LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.321-12, D'AUTANT QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PRONONCE SANS QU'AIT ETE "PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DELIBEREMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI ETABLISSAIENT LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, POUR SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN, SANZEY AYANT SIMPLEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN VERTU DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER SANZEY AVAIT ETE REFUSEE ET QUI N'ETAIT JUGE NI DE CETTE DECISION NI, PAR SUITE, DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT ABUSIVE ;

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14
  • Code du travail L321-7 S
  • Code du travail L321-9 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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