CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1978, n° 77-91.747

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1977-02-15

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne par décision spéciale et motivée que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet ; que le débat ne peut être repris qu'après citation nouvelle du prévenu, l'omission de cette formalité substantielle constituant une atteinte aux droits de la défense (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL AIT ETE EXCUSE ;

" ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PERMETTENT DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL A ETE CITE A PERSONNE " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE S'IL A ETE ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 416 DUDIT CODE, LE PREVENU DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ETRE CITE A NOUVEAU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE ENTENDU A SON DOMICILE EN VERTU DUDIT ARTICLE 416 PAR UN MAGISTRAT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMMIS A CET EFFET ;

QU'ULTERIEUREMENT IL A ETE JUGE EN SON ABSENCE ET RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'UNE CITATION NOUVELLE AIT ETE DELIVREE AU PREVENU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;

QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA FORMALITE SUBSTANTIELLE AINSI EXIGEE PAR L'ARTICLE 416 SUSVISE, ET DONT L'OMISSION CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A ETE ACCOMPLIE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 416

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-26 Bulletin Criminel 1969 N. 99 p. 246 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.