CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 février 1978, n° 76-13.718

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-06-09

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui pour refuser la mise en liquidation des biens d'un débiteur déclare que le défaut de payement d'une seule dette ne suffit pas à constituer l'état de cessation des payements, sans rechercher si le débiteur était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DES LANDES DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE BARADA, LA COUR D'APPEL A RETENU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI JUSTIFIAIT AVOIR VERSE DES ACOMPTES IMPORTANTS ET DONT LA DETTE ENVERS L'URSSAF NE SE MONTAIT PLUS QU'A 39.639 FRANCS 45 CENTIMES, N'ETAIT PAS DESESPERE ET SANS ISSUE, DE SORTE QUE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI BARADA ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-28 Bulletin 1977 IV N. 62 p.55 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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