RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 février 1978, n° 77-10.355

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 2) 1976-07-02

En bref

Sommaire

Statuant sur un conflit de compétence sur contredit entre l'attribution du litige aux juridictions civiles ou aux juridictions commerciales, une Cour d'appel qui a qualité pour statuer comme juridiction d'appel des deux juridictions respectivement revendiquées par les parties et de celle qu'elle estime compétente, peut évoquer le fond conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Contredit
  • Arrêt rendu sur le contredit
  • Evocation
  • Conditions
  • Juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente
  • Appel civil
  • Cour d'appel saisie d'un contredit
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence tant civile que commerciale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1976) D'AVOIR, STATUANT SUR UN CONFLIT DE COMPETENCE ELEVE SUR CONTREDIT ENTRE L'ATTRIBUTION DU LITIGE AUX JURIDICTIONS SOIT CIVILES, SOIT COMMERCIALE, DECIDE, EN UNE AFFAIRE CONCERNANT AU FOND LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELIE X... AUX EPOUX HUGUES Y..., QUE LEDIT PRET N'ETAIT PAS DE NATURE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QUE ELIE X... AYANT CONSENTI CE PRET EN VUE DE PERMETTRE AUX EMPRUNTEURS L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT, EN L'ETAT, D'UNE QUESTION DE COMPETENCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LEDIT ELIE X... AURAIT, DANS LE CAS OU LES CONSORTS X... SERAIENT TENUS DE RESTITUER L'OBJET DU PRET, BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU FAIT DE LA MODICITE DU PRIX DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS, LOCATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE A " L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION " EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET HUGUES X... POUR L'INSTALLATION DU COMMERCE QUE L'UN ET L'AUTRE EXPLOITAIENT ENSEMBLE SOUS CETTE FORME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUANT LA SEULE VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR CETTE COMPETENCE ;

QUE DES LORS, EN SE REFUSANT A EXAMINER ET A APPRECIER DANS CETTE MESURE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES CONSORTS Y... DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUI TENDAIT A DEMONTRER QUE LE PRET PRESENTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE COMMERCIAL EN RAISON DE LA DESTINATION DONNEE PAR LES PARTIES A L'EMPLOI DES FONDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI ETAIT COMPETENT EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'AYANT QUALITE POUR STATUER A CE POINT DE VUE COMME JURIDICTION D'APPEL, TANT DES DEUX JURIDICTIONS RESPECTIVEMENT REVENDIQUEES PAR LES PARTIES, A SAVOIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE QUE DE CELLE QU'ELLE ESTIMAIT AINSI COMPETENTE, ELLE A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 89 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 32 p. 22 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 p. 184 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.