RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 1978, n° 75-40.772

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1974-04-17

En bref

Sommaire

Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, celui-ci n'ayant pas eu l'initiative de la rixe.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Rixe avec un autre salarié
  • Salarié n'ayant pas eu l'initiative de la rixe
  • Délai
  • Congé

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, , , , DI CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEBAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 17 AVRIL 1974) D'AVOIR DECIDE QUE NORBERT X..., SON SALARIE, ETAIT FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QU'EN LICENCIANT X... SUR-LE-CHAMP, SANS L'AVOIR MIS A MEME DE SE FAIRE ASSISTER, LA SOCIETE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ADMIS QUE CETTE RIXE CONSTITUAIT UN MOTIF "GRAVE" ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES AUXQUELS ILS SE REFERENT, QU'EN EFFET LES ARTICLES L 122-14 ET R. 122-2 NE RECOIVENT APPLICATION AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-6 QUE "DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-9 "LE SALARIE A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION DIRE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE ET RECONNAITRE QUE LA RIXE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UN MOTIF GRAVE ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QU'AU SURPLUS, LE SALARIE QUI NE POUVAIT ECHAPPER AU LICENCIEMENT, N'EST PAS FONDE A INVOQUER UN PREJUDICE ET QUE DE CE FAIT L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE EST SANS CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CEBAL, ENTREPRISE QUI OCCUPE HABITUELLEMENT PLUS DE DIX SALARIES, A ETE CONDAMNEE A PAYER A NORBERT X..., QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 15 JUILLET 1969, COMME CHEF DE MAGASIN PUIS EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, ET QU'ELLE A LICENCIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP LE 30 AOUT 1973, A LA SUITE D'UNE RIXE AVEC UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE, UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, AINSI QUE DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT ;

QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA RUPTURE, EVALUE LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR X..., ET APPRECIE QUE LA RIXE INTERVENUE CONSTITUAIT UN MOTIF "GRAVE" ET SERIEUX DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA MESENTENTE PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DU SERVIE QU'ELLE REVELAIT ENTRE LES DEUX ANTAGONISTES, ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., BIEN QUE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CE SALARIE N'AYANT PAS EU L'INITIATIVE DE LA RIXE ET LA SOCIETE N'AYANT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER, LA PREUVE QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'INCIDENT ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN TERME INEXACT EMPLOYE PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4
  • Code du travail L122-16
  • Code du travail L122-6
  • Code du travail L122-9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-12 Bulletin 1975 V N. 135 p. 120 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.