RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 février 1978, n° 75-15.686

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1975-09-23

En bref

Sommaire

Statuant sur la demande d'annulation de l'acte par lequel l'administration des impôts a exercé son droit de préemption sur l'acquisition d'un domaine forestier par des particuliers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de la cause et de l'intention de l'administration qu'une Cour d'appel estime qu'il n'est pas établi que le service des impôts ait envisagé, comme le soutenait l'acquéreur évincé, une spéculation financière, c'est-à-dire une opération étrangère à la lutte contre la fraude fiscale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN DOMAINE FORESTIER EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ;

QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT QUE CE DOMAINE AVAIT ETE SOUS-ESTIME DANS L'ACTE DE VENTE, A EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE DE PREEMPTION POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PRIVANT DE LEUR PORTEE LES ENGAGEMENTS DE L'ACTE DE VENTE QUI REPRODUISAIENT LES TERMES MEMES DE LA LOI DU 28 JUIN 1930, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET, DANS LA MESURE OU LES ACQUEREURS AURAIENT RESPECTE LEUR ENGAGEMENT, DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE REVENDRE LES TERRAINS LITIGIEUX A DES FINS INDUSTRIELLES UN DETOURNEMENT DU DROIT DE PREEMPTION QUE LUI RESERVE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL NE PEUT ETRE AFFIRME... QUE CE SERVICE AVAIT ENVISAGE UNE SPECULATION FINANCIERE, C'EST-A-DIRE UNE OPERATION ETRANGERE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE", QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • CGI 637
  • LOI 1930-06-28
  • LOI 1963-08-06 RL1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.