RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 1978, n° 76-14.185

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-06-03

En bref

Sommaire

Les juges du fond ont légalement justifié leur décision faisant droit à l'action en complainte engagée par un propriétaire aux fins d'être remis en possession d'un droit de passage sur un fonds voisin dès lors qu'ayant relevé que le propriétaire de ce fonds, à l'occasion de travaux entraînant la suppression d'un portillon, en avait aménagé un nouveau pour permettre le passage de son voisin qui en avait bénéficié sans contestation pendant de nombreuses années, ils ont pu déduire de ce comportement un aveu non équivoque de l'existence de la servitude discontinue dont la protection possessoire était sollicitée.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Complainte
  • Conditions
  • Possession
  • Servitude discontinue
  • Titre
  • Preuve
  • Aveu
  • Servitude
  • Passage
  • Action possessoire
  • Conditions d'exercice

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ;

QUE, POUR ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DU CHEMIN PUBLIC, DUHALDE BENEFICIAIT SUR LE FONDS DE PETRISSANS D'UN PASSAGE LONGEANT LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ABOUTISSANT A UN PORTILLON ;

QUE, LE 24 AOUT 1971, PETRISSANS A FAIT ENLEVER CE PORTILLON ET L'A REMPLACE PAR UNE MURETTE EN PARPAINGS INTERDISANT L'ACCES DE DUHALDE A SON JARDIN ;

QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, DUHALDE A ENGAGE UNE ACTION EN COMPLAINTE A L'ENCONTRE DE PETRISSANS AUX FINS D'ETRE REMIS EN LA POSSESSION PAISIBLE DU PASSAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE EST UN ETAT, UNE SITUATION DE FAIT ET NON UNE NOTION JURIDIQUE ABSTRAITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE DEDUITE D'UN PRETENDU AVEU IMPLICITE ;

QUE SI L'ARRET AVAIT EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE, IL AURAIT CONSTATE QUE LE FONDS VOISIN QUI BORDAIT LA ROUTE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POSSEDAIT DES PORTES SUR CETTE ROUTE N'ETAIT PAS ENCLAVE, QUE, DE SURCROIT, C'ETAIT LE PROPRIETAIRE LUI-MEME QUI, PAR DES CONSTRUCTIONS SUCCESSIVES, AVAIT AGGRAVE LA SITUATION EN CREANT L'IMPOSSIBILITE DE PASSER DE SA COUR INTERIEURE A LA RUE SANS TRAVERSER SES BATIMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE PETRISSANS, LORSQU'IL A CONSTRUIT EN 1954 UN GARAGE, A AMENAGE, EN REMPLACEMENT DU PORTILLON SUPPRIME DU FAIT DE CETTE CONSTRUCTION, UN NOUVEAU PORTILLON PERMETTANT A DUHALDE D'ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE EN PASSANT SUR SON PROPRE FONDS ;

QUE DUHALDE A BENEFICIE DU PASSAGE SANS CONTESTATION DE 1954 AU 24 AOUT 1971 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE PETRISSANS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DISCONTINUE DONT DUHALDE SOLLICITAIT LA PROTECTION POSSESSOIRE ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-03-05 Bulletin 1971 N. 176 p. 128 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.