RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 février 1978, n° 76-14.249

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-06-30

En bref

Sommaire

En l'état de conclusions d'une partie demandant d'évoquer le litige, de juger que la rupture d'un contrat lui a causé préjudice, de condamner l'adversaire à une provision de 500000 francs, et nommer expert pour établir les comptes, une Cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire pour refuser cette mesure d'instruction et s'estimant suffisamment éclairée par les documents produits, ne dépasse pas les limites du litige en procédant à l'évaluation du préjudice et en le chiffrant à une somme inférieure à la provision.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose demandée
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Indemnité
  • Provision
  • Evaluation du préjudice à une somme inférieure
  • Mesures d'instruction
  • Opportunité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, AYANT EVOQUE SUR CONTREDIT, D'AVOIR STATUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON D'UN CONTRAT DU 30 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT INVESTI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME D'UNE MISSION DE PROMOTION IMMOBILIERE ET D'EN AVOIR FIXE LE MONTANT A 60.000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME AVAIT DEMANDE A LA COUR D'USER DE SON POUVOIR D'EVOCATION, ELLE L'AVAIT FAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LUI DEMANDANT D'ORDONNER PREALABLEMENT A LA DECISION SUR LE FOND UNE EXPERTISE, ET DE LUI ALLOUER UNE PROVISION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI N'ETAIT SAISIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEMANDE QUANT A UNE INDEMNISATION DEFINITIVE, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, STATUER DE FACON DEFINITIVE SUR LE PREJUDICE SAUF A PROVOQUER DES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE POINT AU BESOIN EN RABATTANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE POUR ASSURER LA MISE EN ETAT DE L'AFFAIRE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME A ACCOMPLI SA MISSION TECHNIQUE ET SA MISSION DE GESTION JUSQU'A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET QU'ELLE N'A SUPPORTE AUCUN FRAIS POUR LA COMMERCIALISATION, CE QUI IMPLIQUE QU'ELLE EN A SUBI AU TITRE DES ETUDES TECHNIQUES ET DE LA GESTION, DE TELLE SORTE QU'EN ALLOUANT A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME A TITRE D'INDEMNITE 60.000 FRANCS REPRESENTANT LE BENEFICE NET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT ESPERER RETIRER DE L'OPERATION, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE TENANT PAS COMPTE DES FRAIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT, D'APRES LA COUR, ELLE-MEME EXPOSES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME DEMANDAIT A LA COUR " D'EVOQUER LE FOND DU LITIGE, CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE ET L'AFFAIRE ETANT SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR SUR LE TOUT UNE SOLUTION DEFINITIVE..., DE JUGER QUE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONVENTIONS LUI AVAIT CAUSE UN GRAVE PREJUDICE, DE CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, EN CONSEQUENCE, A LUI VERSER 500.000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL EN REPARATION DUDIT PREJUDICE, ET DE DESIGNER EXPERT X... ETABLIR LES ELEMENTS DE CELUI-CI ET LES COMPTES ENTRE LES PARTIES " ;

QUE, DES LORS, LA COUR, QUI A DISCRETIONNAIREMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME, N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DU LITIGE EN PROCEDANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE ET MARITIME, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE A 60.000 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.