CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 1978, n° 77-10.785

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-12-06

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI SUR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME AVEC UN JEUNE EMPLOYE ETAIENT DEMENTIES ET QUE, RESTANT DOUTEUSE LA QUESTION DES MENACES PROFEREES CONTRE LE MARI, R... NE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL R... INVOQUAIT AUSSI LE FAIT QUE SON EPOUSE LUI AURAIT RENDU LA VIE IMPOSSIBLE POUR L'OBLIGER A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL AURAIT ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR SA FEMME QUI AURAIT DAIGNE LUI DELIVRER UNE AUTORISATION EN BONNE ET DUE FORME EN DATE DU 16 AOUT 1974 ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CEUX EXAMINES PAR L'ARRET, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE R..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code civil 232 ANCIEN CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-01 Bulletin 1976 II N. 321 p. 253 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-03 Bulletin 1977 II N. 141 p. 99 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.