En bref
- Sommaire
En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
- Thèmes
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Absence de recours
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-08-25 Bulletin Criminel 1947 N. 189 p. 289 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p. 562 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p. 6 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p. 675 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 146 p. 376 (IRRECEVABILITE) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 N. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-09-20 Bulletin Criminel 1975 N. 194 p. 527 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.