IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 1978, n° 77-93.332

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 1) 1977-11-16

En bref

Sommaire

En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;

QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-08-25 Bulletin Criminel 1947 N. 189 p. 289 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p. 562 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p. 6 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p. 675 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 146 p. 376 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 N. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-09-20 Bulletin Criminel 1975 N. 194 p. 527 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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