En bref
- Sommaire
Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision déjà frappée de pourvoi
- Désistement
- Pourvoi
- Donné acte
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1738 ;
ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR DE CASSATION A DONNE ACTE A DAME KAYTASOVA Y... DE SON DESISTEMENT DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 30 JUILLET 1975 CONTRE L'ARRET DU 12 JUILLET 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (POURVOI N° 75-40.874) ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1976 PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Ordonnance 1938-06-28 ART. 39
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.