En bref
- Sommaire
Selon l'article du Code électoral, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience, à toutes les parties intéressées. La formule de la loi exclut de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et on ne saurait non plus, y comprendre le jour où l'avertissement est donné.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;
QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 13 JANVIER 1978, PAR DAMES X... ET Y... A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, DE DAME Z... ;
QU'IL NE COMPORTE AUCUNE MENTION CONCERNANT LA CONVOCATION DE CELLE-CI, MAIS QUE DU DOUBLE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE-GREFFIER ET DE LA DECLARATION DE POURVOI, IL RESSORT QUE LA CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LA SUSNOMMEE LE 17 JANVIER 1978, POUR L'AUDIENCE DU 20 JANVIER SUIVANT ;
QUE LE JUGEMENT, RENDU A CETTE DATE, NE FAIT PAS ETAT DE LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE ;
EN QUOI, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.
Textes appliqués
- Code électoral L26 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 58 p. 42 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.