Élections – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 25-60.156Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.214Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.248Un tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et relevé que la lettre de radiation a été adressée à un électeur à sa dernière adresse…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.226Il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.089Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.381L'irrégularité de la notification de la décision de la commission chargée de la révision de la liste électorale, qui n'a pas été effectuée dans les deux jours suivant celui où cette décision a été rendue, ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.216Il résulte des articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral, que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 25-60.156Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.214Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ne peuvent saisir, en…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2017, n° 17-60.248Un tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il n'est pas juge de la régularité des travaux de la commission administrative, et relevé que la lettre de radiation a été adressée à un électeur à sa dernière adresse…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2014, n° 14-60.226Il résulte de l'article L. 25 du code électoral que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 14-60.089Lorsqu'il adresse par la voie électronique les observations prévues par l'article R. 14 du code électoral, le préfet doit établir qu'elles ont été effectivement reçues par le tribunal d'instance avant l'audience
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.381L'irrégularité de la notification de la décision de la commission chargée de la révision de la liste électorale, qui n'a pas été effectuée dans les deux jours suivant celui où cette décision a été rendue, ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.216Il résulte des articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral, que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2007, n° 07-60.275Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral, le tribunal d'instance qui, saisi d'une contestation d'un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales, en…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 05-60.087Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 04-60.237Tenu de vérifier la régularité de sa saisine, un tribunal d'instance ne peut statuer sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral au vu d'une requête qui porte le cachet d'une mairie, mais n'est pas signée par…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 04-60.124Nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le maire qui est membre de la commission administrative ne peut intervenir pour présenter des observations devant la juridiction saisie des contestations élevées contre les…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 04-60.070L'irrégularité dont la notification de la décision d'une commission administrative refusant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale a pu être entachée pour ne pas avoir été effectuée dans les deux jours…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.114Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées trois jours avant la date de l'audience.…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 2002, n° 02-60.527Sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976, qui permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 02-60.330
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.233
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.269
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.124
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.263Il résulte de l'article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 02-60.127Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles 471 et 472 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2001, n° 01-60.604
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.557
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.556Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mars 2001, n° 01-60.330Lorsque le recours exercé devant un tribunal d'instance en matière électorale tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, la déclaration de pourvoi formé contre le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2001, n° 01-60.329La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L. 25 du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2001, n° 01-60.107
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.124
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.115
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 99-60.052
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.099
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1998, n° 98-60.193Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1997, n° 97-60.072Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article R. 14 du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 97-60.291Les pouvoirs du tribunal d'instance statuant en matière d'inscription sur les listes électorales ne s'étendent pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision administrative à l'intéressé qui a…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.090
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 96-60.047La compétence du tribunal d'instance saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur déterminé.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1995, n° 95-60.779Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur sans justifier si l'avertissement envoyé à cet électeur dont l'inscription était contestée l'avait été à l'adresse électorale de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.653
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1995, n° 95-60.673
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1995, n° 95-60.603Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.218
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.217Le délai pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.289Encourt la cassation la décision dont il ne résulte pas des mentions que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.294Le moyen tiré par l'électeur radié de l'autorité de la chose jugée par décision de la même juridiction que celle qui est saisie ne peut être accueilli, le juge devant apprécier lui-même les éléments qui lui étaient…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.293Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.126Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication et le juge peut d'office, décider la communication d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1995, n° 95-60.092L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.065
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.140
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.099
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.093La seule mention que le jugement statuant en matière électorale a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.041Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.276Le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.264
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.122La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.138La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.066
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.064
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.084Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.086Les circonstances ayant conduit des électeurs à demander leur inscription sur la liste électorale d'une commune ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.090Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il ne résulte ni de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.059Est légalement justifié, le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur une liste électorale en relevant qu'elle n'a pas comparu bien que régulièrement avertie.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.060Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.329le délai fixé par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.332
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 92-60.226Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui se détermine par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve à sa charge qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.142
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.186
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.183Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.088
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.039
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.041La compétence du tribunal d'instance statuant en matière électorale ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de la commission administrative à la personne radiée de la liste…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.083La compétence du tribunal d'instance statuant en matière électorale ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de la commission administrative à la personne radiée de la liste…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.201
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 91-60.156
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.198C'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours formé au nom " des conseillers municipaux majoritaires " d'une commune, et ne comportant…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.340
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.318
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.265
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.339Nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue. L'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.258Encourt la cassation le jugement rendu en matière électorale qui statue par simple affirmation et sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs contestés au regard des conditions exigées par l'article L. 11…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.119
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.059
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.129
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 87-60.117
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.031Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 85-60.288Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R 13 du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe.
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1985, n° 85-60.225Lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration. Par suite viole…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.086Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la computation du délai d'audiencement des contestations relatives à la composition de la liste électorale le jour où l'audience doit être tenue et le…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.393Le délai fixé par l'article R 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 83-60.711Il résulte de l'article 25 du code électoral que les décisions de la Commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance et que, dans les mêmes conditions, tout…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.552Les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.064
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.775Il résulte de l'article 10 du décret 76-950 du 14 octobre 1976 que le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'un centre créé à l'étranger pour le vote des…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 81-60.715Le juge d'instance, statuant en matière électorale, n'a pas qualité pour transformer une tutelle en curatelle et pour faire application de l'article 501 du Code civil, à un majeur en tutelle qui n'a pas été inscrit sur…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.158Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.285Aux termes de l'article R 420-4, alinéa 2 du Code du travail, le Tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.113Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative, qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.156Encourt la cassation la décision qui pour rejeter la contestation d'un tiers électeur contre l'inscription de plusieurs citoyens sur la liste électorale d'une commune s'est bornée à affirmer que ces citoyens…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.084Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.077Selon l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience, à toutes les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.527Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la contestation de la composition d'une liste électorale publiée par une société en vue des élections des délégués du personnel, aux motifs que les demandeurs qui…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.384C'est à bon droit que le juge du fond déclare recevable une demande d'annulation d'élection des délégués du personnel, bien que la convocation à l'audience des défendeurs ait été effectuée par exploit d'huissier à la…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.205Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par simple déclaration au greffe du Tribunal d'instance. Par suite, le recours formé par…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.050Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.066Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.044Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.131Seule une décision de la commission administrative peut être contestée devant le Tribunal d'instance. Ne constitue pas une telle décision l'avis notifié par la commission administrative d'une commune, à un électeur, de…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.180Si, en cas de contestation électorale, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au tribunal d'instance, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir rejeté comme irrecevable une demande en annulation…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.089La demande formée par un employeur en annulation d'élections au comité d'entreprise ne peut être déclarée irrecevable au motif que l'une des parties intéressées (en l'espèce le syndicat ayant présenté la liste des…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.069Encourt la cassation pour contradiction de motifs, le jugement qui, pour dire irrecevable un recours formé par un citoyen concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une commune, énonce que…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 75-60.026Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 73-60.013LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.019L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. LE DEFAUT…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.045LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRE ET SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.033AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L 'AVANCE A TOUTES LES…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 72-60.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE. PAR SUITE, UNE…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.247SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.218AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.200AUX TERMES DES ARTICLES L. 21 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES ELECTEURS QUI PRETENDENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-60.116AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.090SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. D'AUTRE PART, EN…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.113LORSQUE, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTAINES PARTIES DEFENDERESSES N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, ET QUE L'UNE D'ELLES EST INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.110AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1959, LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE 5 JOURS A…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.019
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.052L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.052Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur avertissement…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.043Aux termes de l'article 24 du code de la Mutualité, les contestations sur la validité des opérations électorales en matière de mutuelles doivent être portées devant le tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ;…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 70-60.001Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 70-60.012Si une contestation portant sur l'annulation d'une élection de délégués du personnel doit en principe être formée par déclaration et comparution personnelle au greffe, et non par lettre recommandée, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.069Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge du tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 65-60.100SUIVANT LES ARTICLES L 22, L 24 ET R 12 DU CODE ELECTORAL, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.095AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE. EST DONC IRREGULIER L'APPEL INTERJETE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.093MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, ORDONNANT DES RADIATIONS ET DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT NOMMEMENT DESIGNE ET DE L'"INTERVENANT" SANS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.068LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION, SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI…