RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1978, n° 76-15.243

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-03-02

En bref

Sommaire

La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelles entre le défendeur et la mère de l'enfant établie par la seule déclaration de celle-ci pourvu que cette déclaration soit corroborée par d'autres éléments, comme les résultats d'une expertise sanguine, dont la force probante est souverainement appréciée par le juge étranger.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'AUDITION DE LA MERE SUR LAQUELLE S'EST FONDE LE JUGEMENT ALLEMAND EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET QUE LES AUTRES DOCUMENTS N'ONT PAS SUBI UN EXAMEN CONTRADICTOIRE, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE RECOURS FORME PAR LE PERE CONTRE LE JUGEMENT ALLEMAND NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN ACQUIESCEMENT A CE JUGEMENT, ET QU'ENFIN, UNE DECLARATION DE PATERNITE NE SAURAIT ETRE LEGALEMENT ASSISE SUR UNE SIMPLE PROBABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSE PAS A L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER QUI A FONDE LA CONDAMNATION A PENSION ALIMENTAIRE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR ET LA MERE DE L'ENFANT ETABLIE PAR LA DECLARATION DE CELLE-CI, POURVU QUE CETTE DECLARATION SOIT CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SA DECISION QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, DU JUGEMENT CONFIRME, A RELEVE QUE LE JUGE ALLEMAND NE S'ETAIT PAS FONDE SUR LES SEULES DECLARATIONS DE LA MERE, MAIS AVAIT CONSTATE QUE CELLES-CI ETAIENT CONFIRMEES PAR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE SANGUINE QUI, SELON CE MAGISTRAT ETRANGER, PERMETTAIT DE FIXER A UN TEL TAUX DE PROBABILITE LA PATERNITE DE FAIT DE MICHEL M..., QU'ELLE RENDAIT INUTILE UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;

QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE L'ALLEGATION D'UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA MERE LORS DE SON AUDITION N'ETAIT PAS SERIEUSE ;

QU'ELLE A RETENU COMME UN SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION ET NON COMME UN ACQUIESCEMENT L'ABSENCE DE RECOURS DE M... CONTRE LE JUGEMENT ALLEMAND ;

QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-03-19 Bulletin 1973 I N. 102 p. 64 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 359 p. 318 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-19 Bulletin 1973 I N. 361 p. 319 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-18 Bulletin 1976 I N. 174 p. 139 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-07 Bulletin 1976 I N. 386 p. 304 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-25 Bulletin 1977 I N. 43 (4) p. 32 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 87 p. 72 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.