Conflits de juridictions – Effets internationaux des jugements : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.770Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.041Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.441N'est pas manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision judiciaire étrangère déclarant une paternité naturelle fondée sur le témoignage de la mère, s'il est…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.070Justifie légalement sa décision refusant l'exequatur en France d'un jugement du Salvador, prononçant le divorce entre deux époux français, la Cour d'appel qui, pour se fonder sur l'absence de renonciation de la femme au…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-15.943Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-13.024Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du défaut du…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.040Pour application de l'article 2-5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958, publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.851Pour l'application de l'article 2-5° de la convention de La Haye publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 et qui ne concerne que les décisions rendues en matière d'aliments, quel que soit le fondement de la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.390
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.886
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.882
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-13.783
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.149
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.877
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.770Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.041Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.441N'est pas manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision judiciaire étrangère déclarant une paternité naturelle fondée sur le témoignage de la mère, s'il est…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.070Justifie légalement sa décision refusant l'exequatur en France d'un jugement du Salvador, prononçant le divorce entre deux époux français, la Cour d'appel qui, pour se fonder sur l'absence de renonciation de la femme au…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-15.943Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-13.024Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du défaut du…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.040Pour application de l'article 2-5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958, publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.851Pour l'application de l'article 2-5° de la convention de La Haye publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 et qui ne concerne que les décisions rendues en matière d'aliments, quel que soit le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.071Est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de République Fédérale d'Allemagne qui, en raison du seul défaut du défendeur français, a tenu pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-14.220Justifie légalement sa décision déclarant exécutoire en France un "ordre d'exécution" délivré contre un défendeur français par une juridiction de la République Fédérale d'Allemagne, la Cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.252Selon l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 avril 1949, le contrôle du juge de l'exequatur doit se limiter à vérifier notamment si les dispositions dont l'éxécution est demandée ne sont pas contraires à…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.086Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement allemand condamnant un français à payer une pension alimentaire au profit d'un enfant naturel, retient de l'analyse…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-14.037Si le jugement étranger de condamnation peut être invoqué sans exequatur à l'occasion de l'instance tendant à régler la contribution entre les débiteurs solidaires, et si l'objet principal de l'instance en exequatur est…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-15.437Est légalement justifié l'arrêt qui déclare exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Gênes condamnant l'auteur d'un accident à verser des dommages-intérêts à la victime, en décidant qu'il n'y avait pas eu…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.004Justifie légalement sa décision, accordant l'exequatur à un jugement algérien de condamnation par défaut, la Cour d'appel qui, après avoir justement rappelé que le contrôle de la régularité de la procédure suivie devant…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 78-11.568C'est à bon droit qu'une juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère statuant en matière de garde d'enfants après divorce, énonce que cette décision, qui s'est référée à des critères…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-11.159Une Cour d'appel a pu estimer que le divorce prononcé par un juge algérien entre deux époux de nationalité française comportant une disposition permettant au mari "de reprendre son épouse s'il le désirait avant…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-15.243La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelles entre le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-13.716Une décision étrangère condamnant un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel comme en étant réputé le père sur le fondement de relations qu'il aurait eues avec la mère et qui n'auraient été…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-14.315C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé, pour accorder l'exequatur à des décisions étrangères condamnant une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère, qu'il n'y aurait atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 75-12.586La compatibilité d'une décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international doit s'apprécier au jour où le juge français statue sur la demande d'exequatur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-12.441Lorsque deux époux sont de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec, c'est la loi canadienne applicable au Québec qui doit régir leur statut personnel, en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.737En l'état d'une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés étrangères de nationalités différentes, qui soumettait les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat à un…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.516Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir accordé l'exequatur à un jugement de divorce rendu par un tribunal congolais, dès lors qu'ils relèvent la conformité de la décision étrangère avec les exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-15.004Doit être cassée pour défaut de motifs la décision prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction du Gabon, sans constater que les conditions fixées par la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.113La compatibilité d'une constatation de paternité adultérine avec l'ordre public international tel qu'il est conçu en France doit être appréciée au jour où statue le juge français de l'exequatur. Peut ainsi recevoir…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.525Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considéré comme compétent,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-10.894L'exequatur accordé à une décision étrangère ne s'attache qu'à son contenu et non aux effets qu'est susceptible de lui attacher une loi étrangère qui n'était pas encore en vigueur lorsque cette décision a été rendue.
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-12.766IL RESULTE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.474C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION MALGACHE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, LE JUGE FRANCAIS - EN L'ESPECE…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.196On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-14.652L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.197SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 546 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS EMANANT D'UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE, QU'ELLES SOIENT CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.101DES LORS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL NE EN ALLEMAGNE, A RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-12.592APRES REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE, QUI, A TORT OU A RAISON A TENU POUR IRREGULIERE LA PROCEDURE ETRANGERE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ETRANGERE N'AVAIT PU FAIRE…