Conflits de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.738Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.283Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.770Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.041Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-16.373Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.441N'est pas manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision judiciaire étrangère déclarant une paternité naturelle fondée sur le témoignage de la mère, s'il est…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 80-41.875La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-42.277Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.390
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.886
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.882
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-13.783
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-14.149
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-10.508
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.877
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.738Une décision étrangère de divorce prononcée à la demande d'un époux, ne peut faire obstacle à l'introduction en France d'une demande de divorce par l'autre conjoint que si elle est internationalement régulière et si…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.283Les accords franco-sénégalais du 29 mars 1974, publiés par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 et entrés en vigueur le premier septembre 1976, accords qui remplacent et abrogent l'accord conclu entre les mêmes Etats…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 82-16.770Si, au cours d'une instance, un jugement étranger est invoqué pour s'opposer à la demande, le demandeur peut contester, par voie d'exception, la régularité internationale de cette décision au regard du droit…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 83-10.041Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non exécutoire en France, comme étant contraire à l'ordre public français eu égard à la disposition de l'article 10 de la loi interne du 31 décembre 1971 réputant non écrite la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-16.373Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1983, n° 82-14.441N'est pas manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision judiciaire étrangère déclarant une paternité naturelle fondée sur le témoignage de la mère, s'il est…
- CassationCass. soc., 2 juin 1983, n° 80-41.875La stipulation précisant que le contrat de travail passé entre une société de New York et un cadre supérieur américain muté en France pour diriger une usine, est soumis au droit de l'Etat de New York ne concerne que la…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 80-42.277Le juge du fond peut estimer qu'un ancien pilote de la compagnie Air France passé au service de la Compagnie Royal Air Maroc n'a pas donné son consentement à la clause attribuant compétence à la juridiction marocaine du…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.980En droit français, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que le contrat de travail litigieux avait été…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.070Justifie légalement sa décision refusant l'exequatur en France d'un jugement du Salvador, prononçant le divorce entre deux époux français, la Cour d'appel qui, pour se fonder sur l'absence de renonciation de la femme au…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-15.943Une décision étrangère qui, pour condamner un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel, se fonde sur les seules déclarations du demandeur, présumées admises par le défendeur en raison de son…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-11.870Dès lors que la juridiction française constate son incompétence pour statuer sur le partage successoral d'immeubles situés à l'étranger, elle n'a pas à rechercher si la saisine du juge étranger était ou non possible,…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-13.024Est manifestement incompatible avec la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de la République fédérale allemande qui, en raison de la seule constatation du défaut du…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.040Pour application de l'article 2-5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958, publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.851Pour l'application de l'article 2-5° de la convention de La Haye publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 et qui ne concerne que les décisions rendues en matière d'aliments, quel que soit le fondement de la…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1981, n° 80-14.840Dès lors que les juges français, saisis d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand accueillant une demande en recherche de paternité dirigée contre un défendeur français, relèvent qu'après avoir soulevé devant la…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.126La détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente n'étant pas liées, la soumission d'un contrat à la loi étrangère ne vaut pas, à soi seule renonciation à la compétence des tribunaux français…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 79-16.498La juridiction française peut statuer sur la mission de l'administrateur judiciaire d'une succession mobilière, quel que soit le lieu de la situation des biens, dès lors que le défunt a eu en France son dernier domicile.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-10.071Est manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international la décision d'une juridiction de République Fédérale d'Allemagne qui, en raison du seul défaut du défendeur français, a tenu pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 79-14.220Justifie légalement sa décision déclarant exécutoire en France un "ordre d'exécution" délivré contre un défendeur français par une juridiction de la République Fédérale d'Allemagne, la Cour d'appel qui relève que la…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1981, n° 79-10.693Une Cour d'appel qui statuant sur la demande en divorce de deux époux de nationalités étrangères, constate que l'épouse résidait en Suède depuis quatorze mois lors de la présentation de la requête, en déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1980, n° 79-11.252Selon l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 avril 1949, le contrôle du juge de l'exequatur doit se limiter à vérifier notamment si les dispositions dont l'éxécution est demandée ne sont pas contraires à…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.146Si, d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.086Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement allemand condamnant un français à payer une pension alimentaire au profit d'un enfant naturel, retient de l'analyse…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-14.037Si le jugement étranger de condamnation peut être invoqué sans exequatur à l'occasion de l'instance tendant à régler la contribution entre les débiteurs solidaires, et si l'objet principal de l'instance en exequatur est…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.783L'article 14 du Code civil ne s'applique pas aux demandes en partage des immeubles situés à l'étranger.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1979, n° 78-15.437Est légalement justifié l'arrêt qui déclare exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Gênes condamnant l'auteur d'un accident à verser des dommages-intérêts à la victime, en décidant qu'il n'y avait pas eu…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1979, n° 77-15.856Par dérogation au principe qui étend à l'ordre international les règles internes de compétence territoriale, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-15.004Justifie légalement sa décision, accordant l'exequatur à un jugement algérien de condamnation par défaut, la Cour d'appel qui, après avoir justement rappelé que le contrôle de la régularité de la procédure suivie devant…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.621C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet la recevabilité de la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français, tant que la demande en divorce présentée par l'autre devant une juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 78-11.568C'est à bon droit qu'une juridiction française, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère statuant en matière de garde d'enfants après divorce, énonce que cette décision, qui s'est référée à des critères…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1978, n° 76-11.159Une Cour d'appel a pu estimer que le divorce prononcé par un juge algérien entre deux époux de nationalité française comportant une disposition permettant au mari "de reprendre son épouse s'il le désirait avant…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-11.610Selon l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant un Tribunal de France pour les obligations mises à sa charge en pays étranger envers des Français. Et cette disposition…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-15.243La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger qui a fondé la condamnation à une pension alimentaire sur l'existence de relations sexuelles entre le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 76-13.716Une décision étrangère condamnant un défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel comme en étant réputé le père sur le fondement de relations qu'il aurait eues avec la mère et qui n'auraient été…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1978, n° 77-10.109Si la procédure d'une instance engagée en France ne peut être régie que par la loi française, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait état, au cours de cette instance, de témoignages recueillis dans un pays étranger, par…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1977, n° 76-14.315C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé, pour accorder l'exequatur à des décisions étrangères condamnant une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère, qu'il n'y aurait atteinte à…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 75-12.586La compatibilité d'une décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international doit s'apprécier au jour où le juge français statue sur la demande d'exequatur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-12.441Lorsque deux époux sont de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec, c'est la loi canadienne applicable au Québec qui doit régir leur statut personnel, en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.810En l'état d'un contrat, dont le lieu de formation n'a pu être déterminé, par lequel une société de droit anglais ayant son siège à Londres a accrédité comme agent exclusif en France, où le contrat a été exécuté pendant…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.737En l'état d'une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés étrangères de nationalités différentes, qui soumettait les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat à un…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.516Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir accordé l'exequatur à un jugement de divorce rendu par un tribunal congolais, dès lors qu'ils relèvent la conformité de la décision étrangère avec les exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1977, n° 75-15.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger malgré l'incompétence du juge qui l'a prononcé, énonce que cette incompétence n'était que relative et que…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1976, n° 75-15.004Doit être cassée pour défaut de motifs la décision prononçant l'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction du Gabon, sans constater que les conditions fixées par la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-13.113La compatibilité d'une constatation de paternité adultérine avec l'ordre public international tel qu'il est conçu en France doit être appréciée au jour où statue le juge français de l'exequatur. Peut ainsi recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-11.424L'immunité de juridiction peut être invoquée par les Etats étrangers et par les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.163Il appartient aux tribunaux français, statuant sur une demande en divorce, de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle formée par l'autre époux à titre subsidiaire de la demande d'exequatur d'un jugement…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.525Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considéré comme compétent,…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-10.894L'exequatur accordé à une décision étrangère ne s'attache qu'à son contenu et non aux effets qu'est susceptible de lui attacher une loi étrangère qui n'était pas encore en vigueur lorsque cette décision a été rendue.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.048L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-11.937L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS. CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.755SAISIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DEFENDERESSE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CETTE DERNIERE…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1974, n° 73-13.820L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ENONCE DES REGLES DE COMPETENCE SIMPLEMENT INDIRECTES. L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PEUT CEPENDANT ETRE RECUE DEVANT LE JUGE FRANCAIS, EN VERTU DU DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.459DES LORS QU'UNE PARTIE A SEULEMENT ALLEGUE, POUR FAIRE ECARTER LA CLAUSE D'UN CONTRAT ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE D'ALGER, QU'ELLE SE HEURTERAIT, EN ALGERIE, A L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DES…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.946LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE EN FAVEUR DES TRIBUNAUX FRANCAIS PAR L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERE UN DROIT AUSSI BIEN AU DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, QU'AU DEFENDEUR FRANCAIS. DES LORS, LA RENONCIATION A SON…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 73-11.960C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ENGAGEE PAR LE TUTEUR D'UN ENFANT NATUREL ALLEMAND CONTRE UN FRANCAIS PRIS EN QUALITE DE PERE PRETENDU, FAIT APPLICATION…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 72-12.766IL RESULTE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.706EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI, SE DECLARENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI OPPOSE UNE SOCIETE FRANCAISE A UNE SOCIETE ETRANGERE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT, EN…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 72-14.474C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION MALGACHE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, LE JUGE FRANCAIS - EN L'ESPECE…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-13.196On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.708AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU PAR UN REPRESENTANT FRANCAIS ET UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ITALIE ET SE REFERANT AUX DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LE STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1974, n° 72-14.002STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN TUNISIE, CONTRE L'ASSUREUR TENU A GARANTIR LE DOMMAGE, ET SAISIS D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR CET ASSUREUR…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-14.652L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-12.197SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 546 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS EMANANT D'UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE, QU'ELLES SOIENT CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLAREES…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.101DES LORS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT NATUREL NE EN ALLEMAGNE, A RELEVE QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-12.592APRES REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE, QUI, A TORT OU A RAISON A TENU POUR IRREGULIERE LA PROCEDURE ETRANGERE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ETRANGERE N'AVAIT PU FAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 68-14.260IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL QU'UN FRANCAIS PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER, ET CETTE REGLE DE COMPETENCE…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.418LE SALARIE FRANCAIS ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE ET AYANT EXERCE SES FONCTIONS A L'ETRANGER EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA SAISINE D 'UN TRIBUNAL FRANCAIS. IL PEUT…