CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1978, n° 78-60.102

Décision attaquée : tribunal d'instance Vanves 1978-02-06

En bref

Sommaire

Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.

Thèmes
  • 1) élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Demandeur étranger à la décision attaquée
  • Parties
  • Demandeur
  • Élections
  • 2) élections
  • Procédure
  • Intervention
  • Président de la commission administrative

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE A... D'X... AIT ETE PARTIE EN TANT QU'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON ;

QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA A... D'X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, FORME PAR MM. D... ET Z... ET A...

Y... : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 6 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES A DEBOUTE MM. D..., Z...

B... ET LES DAMES Y... ET C... DE LEURS RECOURS ET INTERVENTIONS TENDANT A LA RADIATION DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MEUDON EN VERTU DE L'ARTICLE AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M. GAUER, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPARANT EN PERSONNE ET ASSISTE D'UN AVOCAT " ;

QU'IL NE S'EST PAS BORNE A VERSER AUX DEBATS LES DOSSIERS DES FRANCAIS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, MAIS QU'IL A SOULIGNE QUE LES DEMANDES ETAIENT ADRESSEES AU MAIRE DE MEUDON " CE QUI NE LAISSE PAS DE DOUTE SUR LA VOLONTE DE L'ELECTEUR " ET A VERSE DES LETTRES A LUI ADRESSEES POUR CONFIRMER CERTAINES DEMANDES ;

QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DE M. GAUER, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Textes appliqués

  • Code électoral L25 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 207 p.148 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 46 p. 35 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 98 p. 66 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 49 p. 37 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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