RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1978, n° 78-60.158

Décision attaquée : tribunal d'instance Prades 1978-02-07

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que l'intéressé habitait une autre ville, n'était pas contribuable depuis cinq ans dans la commune, que s'il y avait un logement, il ne justifiait pas d'un changement de domicile en faveur de cette commune.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Radiation
  • Constatations suffisantes
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Appréciation du juge
  • Domicile

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DES ANGLES (PYRENEES-ORIENTALES), ALORS QU'ILS DEMEURAIENT DANS CETTE COMMUNE OU ILS EXPLOITERAIENT UN CINEMA QUI SERAIT LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX X... HABITENT PRADES, NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ;

QUE, S'ILS Y ONT UN LOGEMENT, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DES ANGLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 67 p. 47 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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