RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 1978, n° 78-60.274

Décision attaquée : tribunal d'instance Prades 1978-02-10

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que l'intéressé n'était pas contribuable depuis cinq ans dans la commune, que s'il y était propriétaire d'une résidence secondaire, il habitait une autre ville.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Appréciation du juge
  • Résidence
  • Résidence secondaire

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR FRANCOIS X..., DAME JOSETTE Z... EPOUSE X..., ET PATRICK Y..., AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOSSET (PYRENEES ORIENTALES), ALORS QUE FRANCOIS X... DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE SON CONJOINT, QUE DAME JOSETTE Z... EPOUSE X... DEMANDE A ETRE INSCRITE DANS SA COMMUNE DE NAISSANCE, LA OU RESIDE SON PERE DONT ELLE EST HERITIERE, ET QUE PATRICK Y... DESIRE ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE OU SES PARENTS SONT INSCRITS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE, QU'ILS SONT PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A MOSSET, HABITANT A AMELIE-LES-BAINS, QU'EN CE QUI CONCERNE PATRICK Y..., IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTRIBUABLE DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N. 519 p. 370 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 Bulletin 1977 II N. 68 p. 47 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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