RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1978, n° 76-12.643

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-01-26

En bref

Sommaire

Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Objet de la demande et exposé des moyens
  • Forme déterminée (non)
  • 2) procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de clôture
  • Rapport de l'ordonnance
  • Pouvoir souverain
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE LA DECISION DOIT MENTIONNER LES MOYENS DES PARTIES ;

QU'IL SUFFIT QUE CETTE MENTION RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES, QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, LES APPELANTS AYANT CONCLU LE 19 DECEMBRE 1975, ELLE AVAIT EU, SI ELLE VOULAIT REPLIQUER, LA POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 13 JANVIER 1976 : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 784 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-18 Bulletin 1977 I N. 373 p. 295 (REJET) et l'arrêt cité. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-19 Bulletin 1977 II N. 203 p. 144 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.