RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1978, n° 76-40.308

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-02-03

En bref

Sommaire

Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours plus tard, accepté les offres de ce dernier, puis encaissé un chèque joint à un état détaillé des comptes exprimant les concessions réciproques des parties, enfin d'avoir renvoyé le reçu pour solde de tout compte dûment signé.

Thèmes
  • Transaction
  • Définition
  • Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Acte établissant l’État discuté des comptes de l'employeur et du salarié
  • Salaire
  • Payement

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, APRES RUPTURE, SURVENUE EN DECEMBRE 1972, DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A LA SOCIETE INFOREX-FRANCE, PETIT, QUI AVAIT RECU D'ELLE A CETTE OCCASION DIVERSES SOMMES, LUI A DEMANDE PAIEMENT EN JUSTICE DE 32.321,20 FRANCS REPRESENTANT UN SOLDE DE COMMISSIONS, DE CONGES PAYES ET DE FRAIS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

QU'AUCUNE CONCILIATION NE S'ETANT REVELEE POSSIBLE MAIS LES DISCUSSIONS S'ETANT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE A CONSENTI A VERSER 8.352,13 FRANCS A PETIT LE 5 JUIN 1973 ET CE DERNIER A LUI SIGNER EN CONTREPARTIE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE OU IL ETAIT MENTIONNE QUE CETTE SOMME LUI ETAIT VERSEE "EN PAIEMENT DES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRE ET TOUTES INDEMNITES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LE MONTANT" POUVANT LUI ETRE "DUS AU TITRE DE L'EXECUTION ET DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" ;

QUE PETIT A CEPENDANT DENONCE CE RECU LE 24 JUILLET 1973 ET REPRIS SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET LUI, ALORS QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE REPOSANT SUR DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ACCEPTE PAR CHACUNE DES PARTIES ;

QUE L'ARRET, QUI N'A PAS PRECISE L'OBJET DES CONCESSIONS DES PARTIES, QUI N'A PAS FAIT ETAT DE L'ACCEPTATION DES OFFRES DE L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIE ET QUI SE FONDE SUR UN RECU OU IL N'EST NULLEMENT QUESTION DE TRANSACTION, N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE TRANSACTION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE 28 MAI 1973, APRES AVOIR COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET S'Y ETRE EXPLIQUE, SANS PARVENIR A UN ACCORD, SUR LA DEMANDE DE PETIT, CELUI-CI ET LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AVAIENT POURSUIVI LEUR DISCUSSION AU COURS D'UN REPAS ;

QUE LA SOCIETE AVAIT ENSUITE ADRESSE A PETIT, LE 5 JUIN, UN CHEQUE DE 8.352,12 FRANCS ACCOMPAGNE D'UNE FEUILLE DE PAIE FAISANT APPARAITRE LES CALCULS EFFECTUES POUR PARVENIR A CETTE SOMME ET D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ;

ENFIN QUE PETIT AVAIT ENCAISSE LE CHEQUE, RENVOYE LE 25 JUIN LE RECU DUMENT SIGNE, PUIS DENONCE CELUI-CI UN MOIS PLUS TARD ;

QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE PETIT AVAIT, LE 25 JUIN, APRES VINGT JOURS DE REFLEXION, ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET QUI AVAIT POUR OBJET DE METTRE FIN AU LITIGE L'OPPOSANT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE A SON ANCIEN EMPLOYEUR ET QUE LE RECU QU'IL AVAIT SIGNE, APRES DES DISCUSSIONS AU TERME DESQUELLES LES PARTIES AVAIENT RENONCE A LEURS PRETENTIONS PREMIERES ET S'ETAIENT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, AVAIT ETE DELIVRE EN EXECUTION DE LEUR TRANSACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-25 Bulletin 1971 V N. 400 p.336 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-10 Bulletin 1976 V N. 365 p.303 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.