Transaction – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.672Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et,…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.272Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.341Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.963Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite,…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-41.992Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire…
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- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.672Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et,…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a caractérisé les concessions réciproques, fussent-elles indirectes, fondant la validité de la transaction, en retenant que les concessions financières significatives…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-19.272Les juges du fond apprécient souverainement l'existence des concessions réciproques qu'implique une transaction
- RejetCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-46.341Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.963Une transaction implique l'existence de concessions réciproques et en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification. Par suite,…
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-42.826
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-20.772
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.773
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.213
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.058
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-15.305
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-41.992Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.635Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.819Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-18.273
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.774
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 97-11.651
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-43.467Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-43.094L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salarié avait renoncé au…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.369Une cour d'appel qui constate qu'une convention ayant pour objet de mettre fin à la contestation existant entre les parties sur la rupture du contrat de travail, révélée notamment par la lettre de licenciement figurant…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1997, n° 95-42.008Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une…
- CassationCass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-21.987
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.448L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut,…
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.194Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties avaient conclu une transaction consécutive au licenciement du salarié, déboute l'intéressé de sa demande tendant à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-44.819
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.160La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-43.915
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-46.017
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.756
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.257
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-40.902
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-40.961Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.019
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.400
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-42.995
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-41.711
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.844Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.752
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-12.913
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.777
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.241
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-45.014
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.686
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.691
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-14.055
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-44.865
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-42.308
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.087
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.407Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui énonce qu'une transaction est régulière en la forme et n'est entachée au fond d'aucun vice du consentement sans s'expliquer sur l'existence de concessions…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.321
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.949Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les juges du…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-12.942
- RejetCass. soc., 5 juill. 1990, n° 87-18.030
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.458
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.189Ne constitue pas une transaction la convention conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui renonçait, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.843
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.591
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-15.875
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-12.144
- CassationCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-13.522Le créancier qui reçoit de son débiteur une lettre de change acceptée pour un montant inférieur à celui de la créance et portant la mention " pour solde de tout compte " ne fait qu'exercer, en endossant cet effet à sa…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.309Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lors que les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.788
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.960
- CassationCass. soc., 3 févr. 1983, n° 80-42.349Est destiné à prévenir une contestation à naître et contient des concessions réciproques l'acte par lequel des locataires gérants d'une station-service renoncent, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat, aux…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.455Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, l'accord conclu en raison du licenciement d'un ingénieur d'ores et déjà décidé et non contesté dans son principe qui a pour objet de mettre fin au…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-40.720Justifient légalement leur décision les juges du fond qui déclarent valable l'accord transactionnel intervenu entre un VRP et son employeur aux termes duquel le contrat de travail serait résilié à une date convenue…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-40.891Une Cour d'appel ne saurait dénier le caractère de transaction à la convention signée le jour même de la cessation d'un contrat de représentation, et ayant pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.308Constitue une transaction mettant fin au litige le fait pour un salarié d'avoir, après comparution devant le Conseil de prud"hommes, poursuivi la discussion avec le représentant de l'employeur et d'avoir, quelques jours…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.095Constitue une transaction définitive régie par l'article 2052 du Code civil l'accord conclu entre un employeur et un directeur d'usine, qui fixe les conditions conventionnelles et amiables de la rutpure du contrat de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.679Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 74-12.423Présente le caractère d'une transaction la convention qui tend à prévenir une contestation à naître, même si elle ne porte que sur certains faits pouvant donner lieu à contestation et ne comporte pas renonciation totale…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.313En vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions mutuelles. Répond…
- RejetCass. soc., 26 mai 1971, n° 70-40.541AYANT CONSTATE QUE, BIEN QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE, CONTINUAT A VISITER SES CLIENTS HABITUELS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE UNE IDEMNITE DE CLIENTELE EN CONTREPARTIE DE SA RENONCIATION A SA PRETENTION DE SE…
- CassationCass. soc., 5 mai 1965, n° 63-40.772N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI RECONNAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION AU RECU, NON DATE, SIGNE PAR UN SALARIE LICENCIE, "A TITRE FORFAITAIRE, TRANSACTIONNEL ET DE DESISTEMENT" D'UNE SOMME…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1965, n° 62-40.352APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'ECRIT, OPPOSE COMME TRANSACTION PAR UN EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON SALARIE LICENCIE, ETAIT UNE SIMPLE LETTRE POSTERIEURE AU CONGEDIEMENT, PAR LAQUELLE IL LUI REMETTAIT UN CHEQUE "…