RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1978, n° 76-13.113

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-03-10

En bref

Sommaire

Les juges du fond, saisis par l'acte introductif d'instance d'une action en déclaration de paternité et d'une demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant, puis, par des conclusions ultérieures, d'une action à fins de subsides fondée sur les articles et suivants du Code civil et se substituant à la précédente, ont justement admis la recevabilité de cette seconde action, celle-ci, en raison de sa nature même se rattachant à l'action en recherche de paternité par "un lien suffisant" au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Procédure
  • Action en recherche de paternité
  • Substitution en cours d'instance d'une action à fins de subsides
  • Recevabilité
  • Action à fins de subsides
  • Action substituée en cours d'instance à une action en recherche de paternité
  • Procédure civile
  • Demande
  • Demande incidente
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... A, PAR ACTE DU 16 AOUT 1973, ASSIGNE G... EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ;

QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, EN DATE DU 14 AOUT 1974, PRESENTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DEMOISELLE A... A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE, EN SE FONDANT SUR PLUSIEURS RAISONS, UN MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LADITE DEMANDE DE SUBSIDES N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AURAIT DU CONSTATER LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN SUFFISANT RATTACHANT CETTE ACTION AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PU LAISSER INCERTAINE LA BASE LEGALE DE SA DECISION, LA "CONTRADICTION" DES DIVERS MOTIFS, JUSTIFIANT LA RECEVABILITE, EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ;

ET ALORS QUE, ENFIN, ELLE N'AURAIT N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN, PRESENTE PAR G... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET SELON LEQUEL L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL DIFFERE, TANT PAR SON OBJET QUE PAR SA CAUSE, DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 340 ET NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION SUBSIDIAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, PREVUE A L'ARTICLE 340-7, LAQUELLE IMPLIQUERAIT, POUR ETRE RECEVABLE, QU'AIT ETE REJETEE L'ACTION PRINCIPALE EN DECLARATION DE PATERNITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SA NATURE MEME, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES SE RATTACHE A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE PAR UN "LIEN SUFFISANT", AU SENS DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'ELLE ETAIT VALABLEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DE SUBSIDES ;

QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DONNER PLUSIEURS FONDEMENTS JURIDIQUES A LEUR DECISION ;

QU'ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA PORTEE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN ENONCANT QUE "CE QUE LES JUGES PEUVENT FAIRE D'OFFICE, A PLUS FORTE RAISON PEUVENT-ILS LE FAIRE A LA REQUETE D'UNE PARTIE QUI... RENONCE SPONTANEMENT A UNE DEMANDE INITIALE DE DECLARATION DE PATERNITE" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (SANS INTERET) ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 342 S
  • Code de procédure civile 4 nouveau
  • Code de procédure civile 70 nouveau

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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