En bref
- Sommaire
Il résulte des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Le jugement qui constate qu'une cause n'est pas en état et surseoit à statuer jusqu'à ce qu'elle y soit mise ne tranche pas une partie du principal, et le tribunal demeure saisi. L'appel n'en est donc pas recevable.
- Thèmes
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Décision d'avant dire droit
- Dispositif tranchant une partie du principal
- Nécessité
- Sursis à statuer
- Jugement constatant qu'une cause n'est pas en état
- Procédure civile
- Décision de sursis
- Appel
- Recevabilité
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE LES CEDRES AUX EPOUX X..., A CONSTATE QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE Y SOIT MISE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE TRIBUNAL DEMEURAIT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES 13 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87, ART. 88
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-02-21 Bulletin 1977 IV N. 53 p. 47 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p. 49 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.