CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1978, n° 76-14.472

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roanne 1976-07-07

En bref

Sommaire

La couverture des frais d'acquisition des appareils prévus à l'article du Code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription à la nomenclature des prestations sanitaires, laquelle inscription ne peut être suppléée par aucune autre considération, si respectable soit-elle. Ainsi, ayant constaté qu'un appareil de dépistage du diabète ne figurait pas au tarif interministériel, les juges du fond ne peuvent en accorder le remboursement en tenant compte des économies dont bénéficierait la sécurité sociale du fait de son acquisition, et de la situation médicale de l'assuré.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Appareillage
  • Appareil de dépistage du diabète
  • Inscription à la nomenclature
  • Absence
  • Portée
  • Attribution
  • Attribution en dehors des conditions légales
  • Attribution en considération de l'économie réalisée par la caisse sur d'autres prestations (non)
  • Attribution en considération de la situation médicale particulière de l'assuré (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LOUIS X... LE REMBOURSEMENT D'UN APPAREIL DE DEPISTAGE DU DIABETE, DONT SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT CONSEILLE L'ACHAT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QUE LEDIT APPAREIL NE FIGURAT PAS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES ECONOMIES IMPORTANTES DONT LA SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIT DU FAIT DE SON ACQUISITION ET DE LA SITUATION MEDICALE PARTICULIERE DE L'ASSURE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ACQUISITION DES APPAREILS PREVUS A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 268 DU MEME CODE A LEUR INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LAQUELLE INSCRIPTION NE PEUT ETRE SUPPLEEE PAR AUCUNE AUTRE CONSIDERATION SI RESPECTABLE SOIT-ELLE ;

D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI LEGALEMENT, EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L268 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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