CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 1978, n° 76-41.111

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Millau 1976-07-16

En bref

Sommaire

Les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions antérieures et sont d'application progressive aux ouvriers payés à l'heure, ne leur ont pas étendu la totalité des avantages dont bénéficiaient auparavant les salariés rémunérés au mois. En particulier, il peut être prévu que par un tel accord, la rémunération des jours fériés est subordonnée à la présence de l'intéressé la veille et le lendemain du jour férié considéré, nonobstant les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1946, applicables aux salariés rémunérés au mois.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Mensualisation
  • Accord de mensualisation de la tannerie mégisserie
  • Application progressive aux salariés payés à l'heure
  • Portée
  • Travail réglementation
  • Durée du travail
  • Jours fériés
  • Rémunération
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ACCORD DE MENSUALISATION DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DU 5 JANVIER 1971 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956 ET LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES OUVRIERS MENSUALISES BENEFICIERONT DE L'INDEMNISATION DE TOUS LES JOURS FERIES LEGAUX, LORSQUE CEUX-CI TOMBERONT UN JOUR QUI AURAIT ETE NORMALEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CETTE REMUNERATION SERA DUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX ;

QUE, SELON LE SECOND, LE PAIEMENT DE CES JOURS FERIES N'EST DU QUE SI LE SALARIE A ACCOMPLI LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET CELLE SUIVANT LE JOUR FERIE CONSIDERE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MEGISSERIE RICHARD A PAYER A BELATAK LA JOURNEE DU 1ER JANVIER 1976, BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS TRAVAILLE LE LENDEMAIN VENDREDI 2 JANVIER, LE JUGEMENT ENONCE NOTAMMENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARRETE DU 31 MAI 1946 RELATIF AU PAIEMENT AUX SALARIES REMUNERES AU MOIS DES JOURS CHOMES POUR FETE LEGALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS DE MENSUALISATION QUI SONT PLUS AVANTAGEUX POUR LES OUVRIERS QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET SONT D'APPLICATION PROGRESSIVE AUX OUVRIERS PAYES A L'HEURE, NE LEUR ONT PAS ETENDU LA TOTALITE DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIENT AUPARAVANT LES SALARIES REMUNERES AU MOIS, NOTAMMENT LE PAIEMENT FORFAITAIRE D'UN SALAIRE SANS TENIR COMPTE DE L'HORAIRE DU TRAVAIL NI DES JOURS FERIES ET SANS QU'ILS SOIENT OBLIGATOIREMENT PRESENTS LE JOUR PRECEDANT ET LE JOUR SUIVANT CEUX-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ.

Textes appliqués

  • ACCORD 1971-01-05 Mensualisation dans la Tannerie Mégisserie
  • Arrêté 1946-05-31
  • Code du travail L132-1
  • Convention collective nationale 1956-10-06 Cuirs et Peaux ART. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.