En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt décidant que ne constituait pas un accident de trajet l'accident de la circulation dont avait été victime un salarié qui, après s'être arrêté sur le parcours de son domicile à son lieu de travail pour faire des courses, traversait la rue pour rejoindre sa voiture, au motif que l'accident s'était produit pendant une interruption de parcours, alors qu'il était survenu après la fin de cette interruption, à un moment où, regagnant sa voiture, la victime avait repris vers son lieu de travail, un parcours interrompu pendant un court moment.
- Thèmes
- Sécurité sociale accidents du travail
- Temps et lieu du travail
- Accident de trajet
- Itinéraire normal
- Interruption de parcours
- Accident postérieur à l'interruption
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON LIEU DE TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE SUR LE PARCOURS POUR ACHETER SELON SES DIRES DES CIGARETTES ET DES MEDICAMENTS, FUT A QUATORZE HEURES DIX VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT PENDANT UNE INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS QUE CELLE-CI EUT ETE MOTIVEE PAR L'ACHAT DE CIGARETTES, DE CACHETS, OU DES DEUX ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEJO AVAIT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, NON AU COURS DE L'INTERRUPTION DU TRAJET, MAIS APRES LA FIN DE CELLE-CI, A UN MOMENT OU, REGAGNANT SA VOITURE, IL AVAIT REPRIS, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, UN PARCOURS INTERROMPU PENDANT UN COURT MOMENT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-19 Bulletin 1974 V N. 376 p.355 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 562 p.469 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.