RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 1978, n° 76-14.942

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-07-13

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui a prononcé la rescision pour cause de lésion d'une vente d'avoir condamné l'acquéreur à restituer l'immeuble sans ordonner la restitution de l'acompte qu'il avait versé dès lors que l'acquéreur n'avait pas demandé cette restitution ni exercé l'option prévue à l'article du Code civil qui lui était encore ouverte.

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Rescision
  • Décision prononçant la rescision
  • Décision ordonnant la restitution de l'immeuble au vendeur
  • Restitution du prix
  • Omission de l'ordonner
  • Acquéreur pouvant encore exercer son option
  • Option
  • Exercice par l'acquéreur
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES 7/12E DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSENTIE PAR CZERWINSKI DIT CERVIN AUX EPOUX Z..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ACHETEURS, CONTRAINTS DE RESTITUER L'IMMEUBLE, QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS N'AVAIENT PAS, COMME IL LEUR AVAIT ETE DEMANDE AU COURS DE L'EXPERTISE, INDIQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON AVEC LES PROPRIETES VENDUES DANS LE VOISINAGE A LA MEME EPOQUE, ET D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT RECHERCHE, NON LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN A BATIR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPERTS Y... FAIT UNE APPRECIATION EXACTE DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET QUE LEURS CALCULS DOIVENT ETRE APPROUVES ;

QU'AINSI EN APPROUVANT LES ESTIMATIONS DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, A TOUTES LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... CONCERNANT CES ESTIMATIONS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ACQUEREURS A RESTITUER L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT LESIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES TEXTES VISES AU MOYEN, LORSQUE L'ACQUEREUR REND LA CHOSE VENDUE, IL DOIT EN RETIRER LE PRIX, ET QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE, QUE CEUX-CI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOMME DONT L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ORDONNER LA RESTITUTION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'OPTION CONSENTIE A L'ACQUEREUR PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL DEMEURE OUVERTE AUX EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE, DES LORS QUE CETTE RESTITUTION N'ETAIT PAS DEMANDEE ET QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS ENCORE EXERCE SON OPTION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1681 REJET
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU REJET

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N. 521 p.380 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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