En bref
- Sommaire
Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision par défaut
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z....
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 N. 50 p. 125 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-27 Bulletin Criminel 1973 N. 97 p. 229 (REJET) . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-13 Bulletin Criminel 1973 N. 413 p. 1019 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.