En bref
- Sommaire
La forclusion encourue en vertu de l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948 est d'ordre public, et s'oppose à toute contestation sur le prix du loyer lorsqu'un décompte régulier de surface corrigée n'a pas été contesté dans les deux mois par le locataire.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Prix
- Décompte
- Contre
- Proposition du locataire
- Délai de deux mois
- Forclusion
- Réduction
- Action en réduction
- Recevabilité
- Décompte non contesté dans le délai légal
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ;
QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A DAME Y... LES SOMMES PERCUES EN TROP SUR UN LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER ILLICITE, PARCE QUE DEPASSANT LE LOYER LEGAL, NE VALAIT PAS RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE A Y... LE 30 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ;
DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ;
ET, SUR LE POURVOI DE DAME X... : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 32
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.