CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1978, n° 76-13.410

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-04-14

En bref

Sommaire

L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s'est déclaré habilité à le recevoir au nom de la société qui procédait à la signification ou au nom du comité d'établissement à qui l'acte était destiné, ne peut faire courir le délai du pourvoi.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Notifications
  • Signification à partie
  • Destinataire
  • Comité d'établissement
  • Remise de la copie à un employé de l'entreprise
  • Défaut de mention de son habilitation à recevoir l'acte
  • Comité d'entreprise
  • Action en justice
  • Action exercée par l'entreprise
  • Signification
  • Décision

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE A SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, BIEN QUE REMIS "A PERSONNE" PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, N'INDIQUE PAS SI L'"EMPLOYE" QUI L'A RECU S'EST DECLARE HABILITE A LE RECEVOIR AU NOM DE LA SOCIETE QUI PROCEDAIT A LA SIGNIFICATION OU AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT A QUI L'ACTE ETAIT DESTINE ;

QU'UN TEL ACTE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DU POURVOI ;

QUE CELUI-CI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , , , DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAMPIGNY DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DE SON ACTION CONTRE CETTE DERNIERE, TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE DEVRAIT LE METTRE EN ETAT DE DELIBERER SUR LE PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 1974 ET POUR 1975, AUX MOTIFS QUE LES COMITES D'ETABLISSEMENT N'ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE QUE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS, QUE LES CHEFS DES 96 ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE N'ONT PAS DE POUVOIR EN MATIERE DE FORMATION PERMANENTE ET QUE C'EST, DES LORS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QU'IL APPARTIENT DE DELIBERER SUR CE PLAN, CE QUI EST CONFORME A L'INTERET GENERAL DES SALARIES, LES TRIBUNAUX N'AYANT A SE PRONONCER QUE S'IL Y AVAIT ABUS AU PREJUDICE DES SALARIES D'UN ETABLISDEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT AU MOINS 50 SALARIES DOIVENT, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, JUSTIFIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A DELIBERE SUR LES PROBLEMES PROPRES A L'ENTREPRISE A CET EGARD ;

QUE L'ARTICLE L.432-1 DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 300 SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES QUESTIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAMPIGNY QUI OCCUPE PLUS DE 800 SALARIES A CONSTITUE CETTE COMMISSION LORS DE SA REUNION DU 2 JUILLET 1971 SUR LA PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI LA PRESIDAIT, ET AVAIT PRECISE QUELLES DEVAIENT ETRE A SON AVIS SA COMPOSITION ET LA FREQUENCE DE SES REUNIONS ;

QU'IL DEVAIT DONC ETRE APPELE A DELIBERER SUR LES PROBLEMES PROPRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS CET ETABLISSEMENT ET PRESENTER DES PROPOSITIONS A CET EGARD, MEME SI LE PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE ETABLI ENSUITE POUR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DANS SON ENSEMBLE APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;

QUE, D'AILLEURS, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE AVAIT ELLE-MEME PRESCRIT DE PROCEDER A LA CONSULTATION PREALABLE DES DIFFERENTS COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPETENCE A CET EGARD ETAIT RECONNUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L432-1 CASSATION
  • Code du travail L435-1 CASSATION
  • Code du travail L950-1 CASSATION
  • Code du travail L950-3 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.