CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1978, n° 76-14.597

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1976-07-12

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une Commission de Première Instance qui déclare prescrite, en application de l'article du Code de la Sécurité sociale, une action en répétition de prestations familiales indûment versées, alors que les défendeurs, qui n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, n'avaient pas invoqué le bénéfice de cette prescription.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PAYE A TITRE PROVISIONNEL AUX EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ;

QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES DES RETENUES SUR LES PRESTATIONS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1969 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER, QU'ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DE LA SOMME PERCUE A TORT PAR LES EPOUX X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE PLUS DE SIX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DERNIERE RETENUE EFFECTUEE ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE DE PLUS, LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE AUX ALLOCATAIRES EN CAUSE UNE MISE EN DEMEURE DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES LORS DES DEBATS, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE.

Textes appliqués

  • Code civil 2223 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L550

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N. 638 p.519 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.